Fiscalité : une nouvelle (bonne) année ?

20/01/2020

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Lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2020. Face aux innovations législatives de ces dernières années, les dernières lois peuvent paraître un peu “pâles”... Mais les mesures sont nombreuses et des baisses d’imposition sont annoncées.

Abaissement des tranches du barème de l’impôt sur le revenu

Pour les revenus 2020 déclarés en 2021, une baisse de l’Impot sur le revenu (IR), plus “marquée” pour les foyers modestes, est prévue. Pour ce faire, le taux de la première tranche de 14 % sera abaissé à 11 % avec un avantage en impôt maximum de 468 euros par part pour les foyers relevant uniquement de cette tranche. Pour ceux relevant des autres tranches, cet avantage sera bien moindre, diminuant en même temps que le revenu imposable augmente. Il est finalement totalement neutralisé lorsque ce dernier excède 74 517 euros par part. À l’heure de l’impôt dit contemporain, il est prévu d’intégrer cette diminution dans le taux du prélèvement à la source (PAS) applicable ainsi que dans les grilles de taux par défaut. En attendant, et comme chaque année, pour les revenus 2019 déclarés en 2020, les tranches du barème de l’IR, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, vont être indexées au taux de 1 % (indice des prix hors tabac pour 2019).

Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Toujours dans la lignée de l’allégement, cette prime pourra à nouveau être attribuée en 2020 sous réserve, cependant, de conditions : mise en œuvre d’un accord d’intéressement pouvant être limité à un an et versement de la dite prime entre le 1er janvier et le 30 juin 2020. Elle sera exonérée d’IR et de cotisations dans la limite de 1 000 euros par bénéficiaire (sous réserve de remplir les autres conditions d’exonération, dont un plafond de rémunération).

Domiciliation fiscale de certains dirigeants d’entreprises françaises

Les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 millions d’euros sont maintenant considérés comme y exerçant leur activité professionnelle à titre principal et, donc, comme étant domiciliés fiscaux français. Sont visés le président du conseil d’administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, le président du conseil de surveillance, le président et des membres du directoire, les gérants et autres dirigeants ayant des fonctions analogues. Le cas échéant, ils pourront bien entendu apporter la preuve que cette activité n’est pas leur activité professionnelle principale. Cette mesure de droit interne devra toutefois être mise en lumière à la lecture des conventions fiscales bilatérales dont le but est de résoudre les cas des personnes physiques considérées comme résidentes des deux pays concernés. Les règles relatives à la domiciliation fiscale des dirigeants d’entreprises françaises sont complétées dès l’imposition des revenus 2019 et à compter du 1er janvier 2020 en matière d’IFI et de transmission.

Contrat d’assurance vie ou de capitalisation souscrit avant le 1er janvier 1983

Les produits des primes versées sur ces contrats après le 10 octobre 2019 ne bénéficieront plus de l’exonération d’IR telle que mise en place pour les primes versées antérieurement (les prélèvements sociaux étant toujours dus). La taxation de ces produits sera réalisée selon le régime de droit commun des contrats de plus de 8 ans (primes versées après le 27 septembre 2017 : PFU de 7,5 ou 12,8 %, option globale possible pour le barème progressif, abattement de 4 600 ou 9 200 euros). Cette nouvelle disposition s’applique aux dénouements ou rachats intervenants à compter du 1er janvier 2020.

Réduction d’impôt Pinel

À compter du 1er janvier 2021, cette réduction d’impôt ne s’appliquera qu’aux acquisitions de logements neufs ou aux ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA) situés dans un bâtiment d’habitation collectif, les autres conditions étant inchangées. Les logements d’habitat individuel ne seront donc plus éligibles à la réduction d’impôt Pinel après le 31 décembre 2020.

Réduction d’impôt Madelin pour souscription au capital de PME

Cette réduction devait bénéficier d’un taux majoré de 18 à 25 % mais le décret d’application pour le relèvement de ce taux n’a jamais été publié faute de réponse de la Commission européenne. Cette mesure restait donc “en attente” depuis 2018. Elle est à nouveau reportée jusqu’au 31 décembre 2020 et reste conditionnée à la procédure exigée les années passées.

PAS et avance de 60 % de certains crédits, et réduction d’IR

Pour accompagner le mécanisme du prélèvement à la source, les bénéficiaires de réductions ou de crédits d’impôt perçoivent 60 % de certains de leurs avantages fiscaux sous forme d’un versement à compter du 15 janvier. La loi de finances pour 2020 prévoit désormais la possibilité d’en obtenir la modulation à la baisse en faisant la demande à l’administration fiscale avant le 1er décembre de l’année précédant ce versement.

Simplification des obligations déclaratives d’IR

Un mécanisme de “déclaration tacite” est mis en place à compter de celle de 2020 pour certains foyers fiscaux. Seraient concernés ceux dont les revenus sont intégralement déclarés par des tiers et pour qui la déclaration préremplie mise à disposition chaque année par l’administration fiscale ne nécessite aucune modification ou complément. Des précisions seront apportées sur ce point par décret. Un document spécifique reprenant les éléments préremplis leur sera transmis par l’administration fiscale, l'absence de souscription d’une déclaration valant confirmation de leur exactitude. Pour les autres contribuables, l’obligation déclarative perdure selon les modalités actuelles.

Taxe d’habitation

La fin de cette taxe sur les seules résidences principales est confirmée et concernera l’ensemble des contribuables en 2023. En fonction de leur revenu fiscal de référence, ils seront totalement exonérés dès 2021 ou progressivement dans un délai de trois ans (dans ce dernier cas, exonération de 30 % en 2021, 65 % en 2022 et 100 % en 2023).

Droit de partage

Le droit de partage de 2,5 % va bénéficier de deux baisses successives : l’une en 2021 où il sera ramené à 1,8 %, l’autre en 2022 pour arriver à 1,1 %. Mais attention, cette diminution ne concerna pas tous les partages. Seuls sont concernés les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, un divorce ou une rupture d’un pacte civil de solidarité.