Publiée au Journal officiel en mai dernier, la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) vise à lever les freins qui peuvent ralentir le développement des entreprises en leur donnant de nouveaux moyens de se financer. Et cela passe notamment par des PEA et PEA-PME plus attractifs…
“Il y a principalement deux choses à retenir : une plus grande souplesse de fonctionnement et une plus grande ouverture”,
précise Romain Godec, responsable des offres assurance-vie, OPC et gestion financière de LCL Banque Privée.
Plus souple
Il est vrai que les PEA étaient jusqu’ici plutôt corsetés. Avant huit ans de détention, le moindre retrait entraînait la clôture immédiate du plan ; et après huit ans, si le PEA n’était pas clôturé, plus aucun versement n’était possible après un retrait. “Cette contrainte décourageait beaucoup de clients potentiels, alors même que l’assurance-vie restait beaucoup plus souple en entrée comme en sortie, reprend Romain Godec. Cette nouvelle approche est donc très positive.”
« Désormais, il est possible d’effectuer des retraits dès le cinquième anniversaire du PEA et du PEA-PME sans les fermer et les versements sont possibles même après des retraits. »
On ne perd donc plus l’antériorité fiscale en clôturant obligatoirement un PEA après un retrait !
Avant la vie active
Deuxième grande nouveauté, la possibilité offerte aux majeurs rattachés au foyer fiscal des parents d’ouvrir leur propre PEA. Jusqu’ici en effet, il fallait être domicilié en France et avoir son indépendance fiscale pour détenir ce type de produit. “Il faut être majeur, remarque Romain Godec, mais on peut désormais ouvrir un PEA entre 18 et 25 ans sans être contribuable. C’est une façon de prendre date avant d’entrer dans la vie active. C’est potentiellement plus rémunérateur qu’un livret A et surtout cela a plus de sens !” Dans ce cas, les PEA sont toutefois plafonnés à 20 000 euros… Et prennent le statut général dès que le titulaire devient contribuable.
Plafond mutualise
Le plafond des PEA et PEA-PME est désormais mutualisé, c’est une autre évolution notable. Jusqu’ici celui du PEA était de 150 000 euros et celui du PEA-PME de 75 000 euros. À présent, si le plafond du PEA ne change pas, on va considérer globalement la somme des deux plans : celle-ci reste fixée à 225 000 euros, mais la part du PEA-PME dans ce total est libre… Ce qui revient à dire que si l’on ne détient qu’un PEA-PME, son plafond est maintenant de 225 000 euros. Ajoutons que la loi élargit désormais le champ des investissements éligibles pour le PEA-PME aux financements participatifs au travers de titres participatifs et de minibons.
Diversification et performance
“Le principal avantage du PEA est de proposer un univers d’investissement très large. Il est ouvert aux titres en direct de grandes sociétés, d’entreprises de taille intermédiaire et même de petites entreprises, cotées ou non. Il peut aussi accueillir les OPC qui ont l’avantage de permettre une diversification de son investissement entre plusieurs titres, avec une gestion assurée par un professionnel… La seule limite est géographique puisque cela ne peut concerner que l’Espace Economique Européen”, indique Romain Godec.
Alors que l’assurance-vie reste un incomparable outil de transmission, le rôle du PEA est de diversifier et de rechercher la performance.
“En Banque Privée, tous les clients sont concernés. Bien sûr, ce sont des actions, il y a donc un risque. À chacun de mesurer la part que le PEA peut prendre dans son patrimoine au regard de son horizon et de son profil d’investissement”, souligne Romain Godec. Sa nouvelle souplesse lui ouvre en tout cas des perspectives élargies. Dans un contexte particulièrement favorable comme le précise Romain Godec : “C’est l’enveloppe la plus adaptée aux privatisations qui s’annoncent !” Un vrai bon plan…
Minibon : forme de bon de caisse désignant des titres nominatifs et non négociables, spécifiquement destiné au financement participatif.
OPC : organisme de placements collectifs, c’est-à-dire sicav ou fonds communs de placement.