Le Prêt Participatif Relance en synthèse

Afin d’aider les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) à faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire, l’Etat a présenté, avec les banques françaises, un nouvel outil appelé le prêt participatif relance (PPR).

Pourquoi un prêt participatif relance ?

Le PPR a pour objet de soutenir l'investissement pour les entreprises ayant des projets de développement nécessitant de renforcer leur bilan. Concrètement, il s’agit d’un dispositif de soutien aux fonds propres, à caractère exceptionnel et temporaire.

Il doit permettre aux entreprises visées de garantir durablement leur solvabilité afin de :

  • Se développer dans les territoires
  • Renforcer leur compétitivité notamment pour les entreprises exportatrices
  • Mener à bien des projets structurants liés à la transformation numérique et écologique.

Bon à savoir

Les PPR sont cumulables avec les prêts garantis par l’Etat (PGE), y compris si le plafond du PGE a été atteint. Toutefois, le montant du PPR sera adapté pour ces entreprises, qui pourront solliciter un PPR d’un montant maximum de 10 % du chiffre d'affaires 2019 pour une PME et 5% pour une ETI.

Quelles sont les caractéristiques du PPR ?

Le prêt participatif relance se distingue par :

  • Une maturité de 8 ans. Cette durée est plus longue que celle des prêts classiques auxquels les TPE, PME et ETI ont normalement accès. 
  • Un différé d’amortissement d’au moins 4 ans. Autrement dit, le remboursement du prêt commencera 4 ans après l’octroi du financement.
  • Son caractère subordonné. Dans l’ordre d’exigibilité des créances, seules les participations en capital seront considérées comme davantage prioritaires.

D’un point de vue comptable, le PPR est considéré comme une dette dont le remboursement est subordonné à tous les autres prêts, en cas de difficulté. Toutefois, la Banque de France a précisé qu’elle adopterait une approche favorable aux entreprises dans l’analyse qu’elle ferait des prêts participatifs dans les bilans. Le PPR est donc un atout pour la structure financière d’une entreprise, lui permettant d’utiliser à son avantage le levier de l’endettement pour investir.

Les conditions d’éligibilité au PPR

Certaines entreprises n’ont pas accès aux instruments de marché. D’autres ne souhaitent pas modifier leur gouvernance dans le cadre de leur financement, comme cela peut être le cas par exemple avec les financements en fonds propres (actions) ou en quasi-fonds propres (obligations convertibles…). Ce sont ces entreprises françaises – souvent des PME et des ETI, mais aussi des très petites entreprises (TPE) réalisant à minima 2 M€ de chiffre d’affaires(2) – qui sont concernées au premier chef par les PPR.

Les bénéficiaires sont des entreprises dont la structure de bilan a été mise à mal par la crise, mais qui restent viables et dynamiques. Ces entreprises doivent avoir néanmoins conservé une structure de bilan équilibrée, confirmée par une cotation crédit par la Banque de France à minima de 5+.

Ces entreprises doivent donc être en mesure de présenter un plan d’affaires ou d’investissement cohérent.

Plusieurs éléments devront être fournis par l’entreprise demandeuse à l’appui de son dossier tels que :

  • Une analyse précise et documentée de la capacité de rebond et du potentiel de développement de l’entreprise
  • Une présentation détaillée du projet d’investissement et de ses perspectives
  • Un plan opérationnel et financier à long terme, tenant compte et mettant en évidence les impacts positifs de l’investissement.

Le PPR sera accessible à partir du mois d’avril 2021 et restera disponible jusqu’au 30 juin 2022.

Pour aller plus loin :

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(1) Chiffre d’affaires de l’emprunteur ou consolidé en cas d’appartenance à un groupe, sauf exclusions (les SCI, les établissements de crédit, les sociétés de financement, ainsi que les entreprises qui, au 31 décembre 2019, faisaient l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ou étaient en période d’observation d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire)
(2) Chiffre d’affaires de l’emprunteur ou consolidé en cas d’appartenance à un groupe, sauf exclusions (les SCI, les établissements de crédit, les sociétés de financement, ainsi que les entreprises qui, au 31 décembre 2019, faisaient l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ou étaient en période d’observation d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire)
(3) Le PPR est cumulable avec le PGE et dans ce cas le montant maximal d’un PPR pourra être limité à 10% du CA H.T. pour une PME et 5% du CA H.T. pour une ETI
(4) Avec 4 ans de différé minimum, son profil de remboursement est ainsi particulièrement bien adapté au délai potentiellement nécessaire (i) à la restauration de la rentabilité de votre entreprise éventuellement altérée par la crise COVID et (ii) au retour financier de vos investissements (machines et matériels, transition énergétique, croissance externe, ...)
(5) Subordonné à la dette bancaire, il s’analyse comme un instrument intermédiaire entre la dette bancaire classique et le capital de l’entreprise. Son taux d’intérêt reflète cette subordination. Il est au maximum de 5,25% et déterminé en fonction du profil votre entreprise, de sa note de crédit BdF (5+ minimum) et de la durée du différé.
(6) Le risque d’un PPR est partagé entre la banque distributrice (10%) et un ensemble d’Assureurs (90%) regroupés au sein d’un fonds bénéficiant d’une garantie partielle (30%) apportée par l’Etat (7) Pur instrument de dette, le PPR n’introduit aucune dilution mécanique immédiate ou future au niveau du capital de votre entreprise ni aucune contrainte sur sa gouvernance (administrateurs, distribution de dividendes, …)
(8) L’éligibilité de votre entreprise au PPR reste soumise au respect de l’ensemble des critères repris dans le décret du Ministère de l’Economie et des Finances du 25 mars 2021 et sous réserve de l’accord de la banque, ainsi