Depuis le samedi 16 janvier 2021, la France est passée sous couvre-feu généralisé dès 18 heures, une mesure destinée à endiguer la propagation du coronavirus sur le territoire. Deux jours plus tôt, Bruno Le Maire et Élisabeth Borne tenaient en compagnie de Jean Castex une conférence de presse au cours de laquelle le ministre de l'Économie et des Finances a expliqué vouloir « accélérer la relance de notre économie et décaisser le plus rapidement possible les 100 milliards d’euros du plan de relance ». Autre annonce, la volonté du gouvernement de renfoncer « les fonds propres des entreprises qui en ont besoin, notamment grâce aux prêts participatifs soutenus par l’État ». Les modalités de ces prêts seront présentées le 28 janvier prochain.

En attendant, voici le récapitulatif des mesures qui ont d'ores et déjà été annoncées.

Le fonds de solidarité : des changements

Depuis le 1er décembre 2020, les entreprises des secteurs de la restauration, du tourisme, de l'événementiel, de la culture et du sport qui restent fermées administrativement peuvent bénéficier, et ce quelle que soit leur taille, d’une aide allant jusqu’à 10 000 euros par mois. Si elles le souhaitent, elles peuvent décider de plutôt opter pour une aide nouvelle équivalant à 15% du chiffre d'affaires mensuel réalisé à la même période de l’année précédente. Une aide portée à 20% du chiffre d'affaires mensuel pour les entreprises fermées administrativement ou pour celles qui connaissent une perte de chiffre d'affaires au moins égale à 70%. Dans tous les cas, cette aide du fonds de solidarité est plafonnée à 200 000 euros par mois.

Toutes les autres entreprises, tous secteurs confondus et qui poursuivent leur activité tout en enregistrant une chute de plus de la moitié de leur chiffre d'affaires, peuvent quant à elles toucher une aide allant jusqu'à 1 500 euros par mois. Selon Bercy, un million d’entreprises sont éligibles.

Notez que le produit de la vente à distance et de la vente à emporter n’est plus comptabilisé dans le chiffre d’affaires de référence pour le calcul de l’aide au titre du fonds de solidarité. Cela vaut à partir du mois de décembre 2020 et ce sera la règle tant que le fonds de solidarité sera en place.

Concernant les entreprises du secteur S1 bis (agroalimentaire, blanchisseries, torréfacteurs…) perdant au moins 70 % de leur chiffre d’affaires, elles ont désormais le droit à une indemnisation couvrant 20% de leur chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200.000 euros par mois. Ces entreprises peuvent bénéficier de cette aide à compter de décembre 2020, quelle que soit leur taille.

Un revenu mensuel minimum pour les travailleurs précaires

Lors d'une conférence de presse tenue le 26 novembre 2020, au sortir du deuxième confinement, Jean Castex a annoncé une aide pour les travailleurs précaires, saisonniers, intermittents ou extras qui « travaillaient beaucoup » l'an dernier avec une « garantie de ressources de 900 euros par mois » jusqu'en février 2021. « Il s'agit d'une réponse exceptionnelle pour les 400 000 extras de la restauration, ceux qu'on appelle les 'permittents' de l'événementiel ou d'autres secteurs, inscrits à Pôle Emploi et qui ont vu cette année leurs revenus baisser drastiquement » a détaillé le Premier ministre. Cette aide est versée par Pôle Emploi.

Le chômage partiel évolue

Pour les entreprises totalement fermées et celles partiellement fermées comme les commerces, désormais soumis au couvre-feu à 18h, « l'État continuera de prendre en charge 100% rémunération versée aux salariés » a précisé Elisabeth Borne, la ministre du Travail, le 14 janvier 2020.

Pour les entreprises des secteurs protégés – comme les hôtels, les bars, les restaurant, les salles de sports ou encore les professionnels de l'événementiel –, « l'État continuera de prendre en charge 100% de la rémunération versée aux salariés jusqu'à fin février » a poursuivi la ministre du Travail. En mars, la prise en charge à 100% sera maintenue pour ceux qui enregistrent une baisse de chiffre d'affaires de 80%. Pour les autres, le reste à charge sera de 15%.

Les autres entreprises ayant recours au chômage partiel, l'État continuera de les soutenir jusqu'à février avec un reste à charge de 15%. À compter de mars, « il passera à 40% si les conditions sanitaires sont maintenues » a expliqué Elisabeth Borne.

L’ARME (Activité Réduite de Maintien dans l’Emploi) toujours disponible

Depuis le 1er juillet, l’ARME (Activité Réduite de Maintien dans l’Emploi) permet au salarié de toucher 84 % de son salaire net avec un reste à charge de 15 % pour l’employeur sur une période maximale 24 mois. Ce dispositif alternatif au chômage partiel longue durée permet une réduction du temps de travail maximal de 40 % et est destiné aux secteurs qui sont les plus en difficulté, comme l’automobile, l’aéronautique ou le tourisme.

Bon à savoir :

Environ 2,4 millions de salariés du secteur privé étaient en chômage partiel en juillet dernier, soit plus de deux millions de moins qu'en juin, selon une estimation de la Dares, le service de statistiques du ministère du Travail. Ils étaient 7,9 millions en mai, 8,8 millions en avril et 7,2 millions en mars.

Report du paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Le paiement de la CFE a été reporté au 15 décembre pour les sociétés des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme et de l’événementiel.

Le fonds de solidarité prolongé pour les TPE et les indépendants

Toutes les entreprises fermées administrativement et qui emploient moins de 50 salariés (contre 10 auparavant) peuvent prétendre à une aide de 10 000 euros par mois.

De leur côté, les entreprises de moins de 50 salariés des secteurs du tourisme, de l'événementiel, de la culture, du sport ainsi que des secteurs liés peuvent également percevoir jusqu'à 10 000 euros par mois. Et ce même si elles restent ouvertes, à condition toutefois de pouvoir justifier d’une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50%.

Toutes les autres entreprises, tous secteurs confondus et qui poursuivent leur activité tout en enregistrant une chute de plus de la moitié de leur chiffre d'affaires, peuvent quant à elles toucher une aide allant jusqu'à 1 500 euros par mois.

Selon Bercy, 600 000 entreprises sont éligibles à l’aide pouvant aller jusqu’à 10 000 euros et un million pour l'aide de 1 500 euros. Au total, le coût de ce dispositif a été chiffré à 6 milliards d'euros.

Différé d’amortissement comptable des biens

Du four des restaurateurs aux équipements de discothèques, de très nombreux biens n’ont pas été utilisés comme ils auraient dû l’être en 2020. Il sera donc possible de différer l’amortissement comptable de ces biens afin de soulager les comptes des entreprises et de préserver leurs fonds propres.

Prêts garantis par l’État jusqu'en 2021 et report des remboursements

Jusqu’au 30 juin 2021, les entreprises de toute taille et quelle que soit leur forme juridique peuvent demander à leur banque un prêt garanti par l’État (PGE). Il pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019 ou jusqu’à deux années de masse salariale pour les start-up et les nouvelles entreprises (créées depuis le 1er janvier 2019). Il sera distribué par les banques à « prix coûtant », c’est-à-dire aux taux d’intérêts en vigueur auxquels s’ajouteront le coût de la garantie publique. Selon la taille de l’entreprise, ce dernier est de 0,25 % ou 0,50 % du montant du prêt la première année.

Pour les entreprises du secteur du tourisme, lourdement touchées par les mesures de confinement prises contre l'épidémie de COVID-19, l’État a mis en place un PGE spécifique baptisé prêt garanti État saison (PGES). Mis en place auprès des réseaux bancaires depuis le 5 août, il est basé sur la saisonnalité. En d’autres termes, il ne sera pas plafonné à 25 % du chiffre d'affaires d’une entreprise mais pourra atteindre ses trois meilleurs mois de l'année 2019.

 Notez que pour aider les entreprises à faire face au deuxième confinement, l’amortissement du PGE pourra être étalé entre une et cinq années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 % et 2,5 %, garantie de l’État comprise. Toutes les entreprises pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total. Concrètement, les PME ayant contracté un prêt garanti par l'État en mars 2020 et qui voyaient arriver avec inquiétude la première échéance de remboursement, programmée en mars 2021, pourront différer leur paiement d'un an, et donc commencer à rembourser leur PGE en mars 2022. Le report de remboursement ne sera pas considéré en défaut de paiement par la banque, comme c'est habituellement le cas.

Concernant les entreprises qui n'ont pas obtenu de prêt garanti par l’État, elles pourront bénéficier de prêts directs de l’État. Ces derniers pourront atteindre 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés et 50 000 € pour celles de 10 à 49 salariés. Pour en savoir plus, rendez-vous ici.

De son côté, pour aider les entreprises à reprendre leurs activités, la Banque publique d’investissement (Bpifrance), dans le cadre de son plan de soutien aux entreprises, offre la possibilité à ces dernières de garantir leurs prêts bancaires à moyen terme jusqu’à 90%. Concrètement, les entreprises exprimeront leurs demandes à la banque, qui apres analyse, accorderont un prêt et solliciteront une garantie auprès de Bpifrance.

En parallèle, Bpifrance a également lancé le prêt « Atout ». Obtenu sans frais de dossier dans un délai de 10 jours, « Atout » est un prêt sans garantie avec un taux fixe (aux alentours de 2%) ou variable, adressé aux start-up, TPE, PME et ETI. D’une durée allant de trois à cinq ans, avec un différé de six à douze mois, ce prêt peut financer les PME à hauteur de 5 millions et les ETI à hauteur de 30 millions d’euros.

Pour toutes demandes, remplissez ce formulaire ou contactez le numéro vert mis en place par Bpifrance : 09 69 370 240.

Notez que pour aider les entreprises à faire face au deuxième confinement, l’amortissement du PGE pourra être étalé entre une et cinq années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 % et 2,5 %, garantie de l’État comprise. Toutes les entreprises pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total. Concrètement, les PME ayant contracté un prêt garanti par l'État en mars 2020 et qui voyaient arriver avec inquiétude la première échéance de remboursement, programmée en mars 2021, pourront différer leur paiement d'un an, et donc commencer à rembourser leur PGE en mars 2022. Le report de remboursement ne sera pas considéré en défaut de paiement par la banque, comme c'est habituellement le cas.

Exonération totale des cotisations sociales pour les entreprises fermées dans le cadre du confinement

Une exonération totale des cotisations sociales pour les entreprises de moins de 50 salariés concernées par les fermetures administratives a été mise en place. Les entreprises du tourisme et de l'événementiel peuvent également en bénéficier dès lors qu'elles perdent 50% de leur chiffre d'affaires. Ces exonérations, mises en place en décembre 2020, ont été maintenues pour le mois de janvier 2021.

Concernant les indépendants, ceux dont l’activité a été arrêtée à cause du confinement, leurs prélèvements ont automatiquementété suspendus. En complément de ces mesures, ils peuvent également solliciter l'intervention de l'action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l'attribution d'une aide financière exceptionnelle.

Les frais fixes pris en charge pour les grosses entreprises jusqu’à 3 millions d’euros

Le 14 janvier 2020, Bruno Le Maire a expliqué que l’État prendrait en charge « jusqu’à 70% des coûts fixes des entreprises fermées administrativement, ou des entreprises appartenant au secteur S1 et S1 bis, qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 1 million d’euros par mois. Cette aide exceptionnelle s’ajoutera à l’aide du fonds de solidarité et sera plafonnée à 3 millions d’euros sur la période de janvier à juin 2021. » Par coûts fixe, le ministre de l’Économie entend principalement les loyers et les factures d’électricité.

Le gouvernement travaille également à étendre l’aide complémentaire sur les charges fixes aux plus petites structures « qui ne feraient pas 1 million d’euros de chiffre d’affaires par mois mais qui auraient d’importantes charges fixes » a expliqué le ministre de l’Économie en citant notamment les salles de sport, les activités indoor ou encore les centres de vacances.

Un plan de relance de 100 Md€

Afin de redresser rapidement et durablement l’économie française, le gouvernement a déployé le 3 septembre dernier un nouveau plan de relance exceptionnel

Baisse des impôts sur la production (de 10 Md€ en 2021 et à nouveau de 10 Md€ en 2022), renforcement des fonds propres (autrement dit, du capital) des TPE, PME et ETI mis à mal par la crise, mise en place du label « France Relance », mise en avant des « technologies d’avenir », aide à la rénovation pour les TPE-PME...

Pour en savoir plus sur ces différentes mesures, consultez notre article « Baisse d’impôts, fonds propres, label « France Relance », prêts : tout ce qu’il faut retenir du plan de relance pour les entreprises »

Qui contacter pour être accompagné dans vos démarches ?

Le référent unique de la Directe de votre région :

Le référent unique des Chambres du commerce et de l’industrie (CCI) et des Chambres des métiers et de l’artisanat (CMA) :

Le Médiateur des entreprises, en cas de conflit avec des clients ou des fournisseurs en lien avec l’épidémie :

Le Médiateur des entreprises agit gratuitement comme intervenant neutre, impartial et indépendant, afin d’aider les parties à trouver une solution mutuellement acceptable à leur différend. Vous pouvez le saisir en ligne sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises.

Bon à savoir

Pour toute question non médicale sur le Covid-19, le gouvernement a mis en place un numéro d’informations officielles : 0 800 130 000. L’appel est gratuit et le service est ouvert 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Par ailleurs, un numéro spécial d'information sur les mesures d'urgences prises pour les entreprises dans le cadre du deuxième confinement est opérationnel depuis le 1er novembre : 0 806 000 245.

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(1) Dans une TPE de moins de 11 salariés, en l’absence de délégué syndical, l’accord pourra passer par référendum.