Artisans, commerçants, prestataires de services à domicile, consultants … Les indépendants et les auto-entrepreneurs, soit environ 3,2 millions d'actifs selon l'Insee, font partie des premières victimes de la « guerre » menée contre l’épidémie de Covid-19. Il faut dire qu’en plus d'avoir été fortement impactés par les mesures décidées par le gouvernement (fermetures des commerces non essentiels, restriction des déplacements de la population, etc.), ils n’ont pas eu accès au chômage partiel. Et, contrairement aux grandes entreprises, ils n’ont ni trésoreries, ni garanties.

Conscient du problème, le président de la République, dans sa première allocution télévisée jeudi 12 mars, s’était voulu rassurant : « Je veux que nous puissions protéger (...) nos indépendants, nous prendrons donc toutes les mesures nécessaires pour donner une garantie sur le plan économique ». Dans la foulée, une série de mesures avaient été annoncées.Voici celles qui sont toujours en vigueur.

Le point sur les cotisations sociales

Les échéances des 20 mars, 5 avril, 20 avril, 5 mai, 20 mai, 5 juin et 20 juin ont été reportées. Le montant de ces échéances sera lissé sur les échéances à venir en 2020.

 

Par ailleurs, pour éviter de se retrouver sans trésorerie, les travailleurs indépendants peuvent demander :

 

·       L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard, ni pénalité ;

·       Un ajustement de leur échéancier de cotisations pour, d’ores et déjà, tenir compte d’une baisse de revenus, sans attendre la déclaration annuelle ;

·       L’intervention de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de vos cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

 

Démarches : mode d’emploi

Si vous êtes artisans ou commerçants, vous pouvez effectuer vos démarches :

  • Par internet sur le site secu-independants.fr pour une demande de délai ou de revenu estimé ;
  • Par mail en cliquant sur l’objet « Vos cotisations » puis en sélectionnant le motif « Difficultés de paiement » ;
  • ·Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix d’un appel normal).

Si vous êtes un professionnel libéral, vous pouvez effectuer vos démarches :

  • Par internet, en vous connectant à votre espace en ligne sur le site urssaf.fr. Sélectionnez la rubrique « Une formalité déclarative » puis « Déclarer une situation exceptionnelle ».
  • Par téléphone au 3957 (0,12 € / min + prix d’un appel) ou au 0 806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

Si vous êtes auto-entrepreneur et que vous déclarez mensuellement votre chiffre d’affaires  sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, sachez que l'Urssaf a mis en place une FAQ pour répondre aux questions les plus courantes. Concernant les échéances à venir, des informations vous seront données prochainement.

Impôts : des délais de paiement pour les mois à venir

Pour tenir compte de l'impact de la crise du coronavirus sur les revenus professionnels 2020 des travailleurs indépendants soumis à l’impôt sur le revenu, le gouvernement a d'indiqué que ces derniers pouvaient, d'une part, moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source, d'autre part, reporter le paiement des acomptes d'un mois sur l'autre, jusqu'à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d'un trimestre sur l'autre si les acomptes sont trimestriels.

Démarches mode d’emploi

Pour moduler votre taux et/ou vos acomptes de prélèvement à la source, connectez-vous à votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr et rendez-vous à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

En ce qui concerne les contrats de mensualisation de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ou de la taxe foncière, vous pouvez suspendre vos paiements en vous connectant sur impots.gouv.fr. Vous pouvez également contacter le Centre Prélèvement Service (CPS), un service public d'accueil à distance spécialisé dans la gestion du prélèvement automatique de l'impôt administré par la direction générale des Finances publiques (DGFiP). Le montant restant dû sera prélevé au moment du solde, sans pénalité.

Le fonds de solidarité prolongé

Mis en place par l’État et les régions pour venir en aide aux TPE, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement impactés par les conséquences économiques du Covid-19, le fonds de solidarité est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 pour les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture. A noter que depuis le 1er juin, sont éligibles les entreprises employant jusqu’à 20 salariés et réalisant jusqu’à 2 millions d’euros de chiffre d’affaires – contre 10 salariés et 1 million de chiffre d’affaires pour l’ensemble des TPE auparavant. Concernant le montant de l’aide, il a été doublé et peut désormais atteindre 10 000 euros maximum.

 

Les travailleurs indépendants non éligibles au fonds de solidarité, quel que soit leur statut, peuvent solliciter une aide financière exceptionnelle du CPSTI (ex RSI) ou d’une prise en charge partielle ou totale des cotisations et contributions sociales personnelles.

Pour en savoir plus, rendez-vous ici.

Le point sur le chômage partiel

Depuis le 1er juin, les entreprises sont compensées non plus à 100 % mais à 85 % par l’État et l’Unedic, toujours dans la limite de 4,5 smics. Les secteurs les plus touchés (hôtellerie, restauration, tourisme, événementiel, culture, transport aérien, etc.) ne sont pas concernés par cette baisse et continuent d’être pris en charge à 100 %.

 

À compter du 1er octobre, le chômage partiel sera pris en charge par l'État à hauteur de 72% du salaire net (60% du brut) pour le salarié, avec une compensation à hauteur de 60% pour les entreprises. Il sera valable pour trois mois renouvelables une fois, soit six mois maximum. 

 

Par ailleurs, un nouveau dispositif est entré en vigueur le 1er juillet. Baptisé « activité réduite de maintien dans l’emploi », il est destiné aux secteurs qui sont les plus en difficulté comme l’automobile, l’aéronautique ou le tourisme. Il permet d'indemniser les salariés à 84% du salaire net avec un reste à charge de 15% pour les entreprises pour une durée maximale de deux ans. Pour être mis en place, il doit obligatoirement faire l’objet d’un accord majoritaire collectif dans l’entreprise ou dans la branche. Dans une TPE de moins de 11 salariés, en l’absence de délégué syndical, l’accord pourra passer par référendum.

Quid de l’octroi ou du maintien des crédits bancaires ?

Pour aider les entreprises à faire face à la crise de coronavirus, la plupart des banques proposent un moratoire de six mois sur les remboursements de crédits, sans pénalités ni surcoûts.

 

En outre, depuis mercredi 25 mars, les entreprises peuvent souscrire un prêt d’un montant maximal de trois mois de chiffre d’affaires à un taux de 0,25 %. Interrogé par Le Parisien, Frédéric Oudéa, le président de la Fédération bancaire française (FBF) explique : « Par exemple, un artisan qui fait 600 000 euros par an pourra obtenir un prêt jusqu'à 150 000 euros. Soit un quart de son chiffre d'affaires annuel ».

 

Enfin, sachez que vous pouvez négocier un rééchelonnement de vos crédits bancaires en saisissant Le Médiateur du crédit sur le site https://mediateur-credit.banque-france.fr/

Qui contacter pour être accompagné dans vos démarches ?

Le référent unique des Chambres du commerce et de l’industrie (CCI) et des Chambres des métiers et de l’artisanat (CMA) :

Le Médiateur des entreprises, en cas de conflit avec des clients ou des fournisseurs en lien avec l’épidémie :

Le Médiateur des entreprises agit gratuitement comme intervenant neutre, impartial et indépendant, afin d’aider les parties à trouver une solution mutuellement acceptable à leur différend. Vous pouvez le saisir en ligne sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises.

Bon à savoir

Pour toute question non médicale sur le Covid-19, le gouvernement a mis en place un numéro d’informations officielles : 0 800 130 000. L’appel est gratuit et le service est ouvert 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.

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