Votre entreprise est-elle éligible au dispositif d’étalement de la dette fiscale ?

En préambule, sachez que le dispositif d’étalement de la dette fiscale concerne les impôts dus entre le 1er mars et le 31 mai 2020.

Pour pouvoir bénéficier de ce « coup de pouce », votre activité de commerçant, d’artisan ou de professionnel libéral doit avoir commencé au plus tard le 31 décembre 2019. Autres critères d’éligibilité : votre entreprise doit employer moins de 250 salariés et son chiffre d’affaires 2019 ne doit pas dépasser 50 M€ (ou votre total de bilan ne doit pas excéder 43 M€).

En plus de l’obligation d’être à jour de vos déclarations fiscales, vous devez pouvoir justifier avoir sollicité un étalement des dettes dues à vos créanciers privés (date d’échéance de paiement entre le 1er mars et le 31 mai), ou des facilités de financement (hors prêt garanti par l’État).

Quels impôts sont concernés par l’étalement de la dette fiscale ?

Outre la TVA et l’impôt sur les sociétés, tous les impôts recouvrés entre le 1er mars et le 31 mai 2020 par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) sont concernés par le dispositif d’étalement de la dette fiscale.

Qui détermine la durée du plan d’étalement de la dette fiscale ?

Ce sont les services fiscaux qui établissent la durée du plan d’étalement de votre dette fiscale. D’une durée de 12, 24 ou 36 mois, le plan est notamment déterminé en fonction de votre niveau d’endettement fiscal et social.

Comment faire une demande de plan d’étalement de la dette fiscale ?

Vous pouvez faire une demande via votre espace sécurisé sur le site impots.gouv ou en téléchargeant ce formulaire que vous pourrez envoyer par courriel ou voie postale à votre centre des impôts.

Pour aller plus loin :

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