Ce nouveau dispositif d’information a pour objectif de clarifier auprès des particuliers, qui génèrent des recettes via les plateformes collaboratives, leurs obligations fiscales.
Plateformes internet collaboratives : quelles sont les activités concernées ?
De nombreuses plateformes internet de mise en relation proposent la vente, la location, le partage ou l’échange de biens et de services entre particuliers.
Divers secteurs d’activité sont représentés :
- logement : location d’appartement ou de maison entre particuliers, colocation, échange ;
- transport : location de véhicules entre particuliers, échange ou revente de billets de transport, covoiturage ;
- équipements divers : vente ou achat de biens d’occasion, don, prêt, échange ou location de matériel ;
- habillement : location, don, troc, revente/achat de vêtements ;
- services d’aide entre particuliers : courses, bricolage, gardiennage, soins aux animaux ;
- culture, enseignement : cours en ligne, soutien scolaire, etc.
La fiscalité des transactions entre particuliers sur internet
En principe, les revenus tirés des activités réalisées via les plateformes doivent être déclarés à l’administration fiscale et soumis à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.
Les utilisateurs particuliers doivent toutefois distinguer :
- les activités relevant de l’économie du partage qui ne génèrent pas, en principe, de revenus taxables (ventes d’occasion ou covoiturage, par exemple) ;
- les activités générant de véritables revenus devant, à ce titre, être déclarés pour l’impôt sur le revenu (les activités assimilables à celles d’un professionnel indépendant doivent être déclarées en tant que bénéfices industriels et commerciaux).
Information des utilisateurs des plateformes collaboratives sur leurs obligations déclaratives
A l’occasion de chaque transaction réalisée à compter du 1er juillet 2016, les plateformes internet devront fournir à leurs utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur leurs obligations fiscales et sociales. Un lien électronique vers les sites des administrations devra être mis à leur disposition afin de leur permettre de se conformer, le cas échéant, à ces obligations.
Relevé annuel des revenus générés par les utilisateurs des plateformes collaboratives
Les plateformes collaboratives devront également adresser à leurs utilisateurs, en janvier de chaque année, un document récapitulant le montant brut des transactions qu’ils ont perçu par leur intermédiaire durant l’année précédente.
A noter :
En 2014, 70 % des internautes français ont acheté ou vendu sur des sites de mise en relation entre particuliers (Source : www.vie-publique.fr).
Avertissement : Les informations fournies par LCL proviennent de sources dignes de foi mais ne sauraient entraîner sa responsabilité en cas d'inexactitude.
