Projet de loi de finances pour 2023

Déposé à l’Assemblée nationale par le Gouvernement après avoir été adopté en Conseil des ministres, le projet de loi de finances pour 2023 détermine le budget, c’est à dire la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l’Etat pour l’année à venir.

Le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur ce texte (article 49.3 de la Constitution). Aucune motion de censure n’ayant obtenue la majorité absolue, le projet de loi est considéré comme adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale. Il doit cependant poursuivre son processus législatif pour être adopté définitivement.

Nous faisons ici le point sur certaines de ces dispositions qui pourraient faire l’objet de modifications jusqu’à son adoption définitive.

Dispositions relatives aux particuliers

1 - Pour tenir compte du contexte inflationniste, les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés (quotient familial, réductions d’impôt liées), seraient indexés sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2022, soit 5,4 %. 
Le barème envisagé serait le suivant :

2 - Il est également prévu, pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2023, d’ajuster les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (PAS).
Pour rappel, ce dernier est utilisé par le collecteur de la retenue à la source lorsqu’il ne dispose pas du taux de prélèvement de droit commun ou quand les contribuables ont opté pour l'application du taux par défaut.

3 - Une disposition vise, par ailleurs, à faciliter la modulation à la baisse du PAS à l’initiative des contribuables en cas de baisse de leurs revenus.
Pour rappel, le taux du PAS est calculé par l’administration fiscale sur la base de l'impôt sur le revenu et des revenus de l'avant-dernière année pour les prélèvements opérés de janvier à août, puis sur la base de l'impôt sur le revenu et des revenus de l'année précédente pour les prélèvements opérés de septembre à décembre. En fonction de sa situation personnelle (évolution des revenus à la baisse et/ou modifications de son environnement), le contribuable conserve la possibilité de demander une baisse de ce prélèvement. A ce jour cette modulation ne peut être demandée que si l’imposition estimée est inférieure de plus de 10 % à celle calculée par l’administration fiscale. Il est envisagé, pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2023, de modifier ce seuil de 10 à 5 %.

Concernant les dispositifs permettant de bénéficier d’un crédit ou d’une réduction d’impôt, plusieurs évolutions sont envisagées.

4 - Le plafond des dépenses éligibles au crédit d’impôt de 50 % pour frais de garde d’enfants de moins de six ans, actuellement fixé à 2 300 € par an et par enfant, serait porté à 3 500 €, soit un crédit d’impôt maximum de 1 750 € (contre 1 150 € actuellement).

5 - Il serait également prévu de de proroger jusqu'au 31 décembre 2023 la réduction d'impôt « Malraux » pour les dépenses engagées en vue de la restauration d’immeubles situés dans certains quartiers anciens dégradés en centres villes. Les dépenses éligibles resteraient fixées à 400 000 € sur une période globale de quatre années consécutives, par foyer fiscal et le taux de réduction d'impôt, maintenu à 22 % ou 30 % en fonction de la localisation des immeubles. Pour rappel, cette réduction d’impôt n’est pas soumise au plafonnement global des niches fiscales.

6 - Le dispositif existant de réduction IR-PME au taux de 25% serait prolongé jusqu’à fin 2023. En effet, les contribuables peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une réduction d'impôt s’ils effectuent des versements en numéraire au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’entreprises répondant à certains critères. Le montant de la réduction d'impôt est en principe égale à 18 % des versements. Ce taux est toutefois majoré à 25 % depuis 2 ans, et serait à nouveau prorogé en 2023 à compter d'une date qui sera définie par décret. Les versements effectués dans l'année peuvent bénéficier de cette réduction d’impôt dans la limite de 50 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ou 100 000 € pour les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune. La fraction des versements qui excède ces plafonds ouvre droit à la réduction d'impôt au titre des quatre années suivantes dans les mêmes limites. Cette réduction d’impôt est soumise au plafonnement global des niches fiscales.

7 - Lors de la transmission de biens loués dans le cadre de baux ruraux à long terme ou de baux cessibles hors cadre familial, il est possible aujourd’hui de bénéficier, sous certaines conditions, d’un abattement de 75 % sur la valeur des biens transmis dans la limite de 300 000 €, cet abattement étant ramené à 50 % au-delà. Pour tenir compte de la croissance de la valeur des biens agricoles, et en vue d’en faciliter la transmission, la loi de finances pour 2023 prévoit de porter à 500 000 € cette limite d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, sous réserve que le donataire, héritier et légataire, conserve le bien 10 ans au lieu de 5 ans actuellement. La commission des finances du Sénat estime toutefois qu’une durée de dix ans pourrait freiner la reprise des baux par de jeunes agriculteurs. A ce titre, elle a proposé de réduire la durée de conservation de 10 ans à 8 ans

Dispositions relatives aux entreprises

Les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 10 M€, et dont le capital social est entièrement libéré et détenu pour 75% minimum par des personnes physiques ou des sociétés respectant le même seuil de CA HT, bénéficient de plein droit d’un taux d’impôt sur les sociétés réduit de 15% dans la limite de 38 120 € de bénéfice imposable par période de 12 mois. Il est envisagé de porter le plafond de bénéfice imposable au taux réduit de 15% de 38 120 € à 42 500 €.

Loi de finances rectificative pour 2022

Le texte a été définitivement adopté le 25 novembre dernier. Il comporte quelques mesures fiscales concernant les particuliers notamment la majoration de plafond de déficit foncier imputable sur le revenu global pour lutter contre les passoires thermiques.

Actuellement, le déficit foncier (hors intérêts d’emprunt) est imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 €. Pour tenir compte des exigences de la loi Climat et résilience et encourager les propriétaires de logements non meublés à réaliser des travaux de rénovation thermique, il serait prévu de porter le montant des déficits fonciers (hors intérêt d’emprunt) imputable sur le revenu global à 21 400 €. Ce déplafonnement ne concernerait toutefois que la quote-part du déficit foncier relative aux dépenses de travaux de rénovation énergétique, effectués entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, les travaux réalisés devraient permettre à un logement classé E, F ou G de passer à une classe énergétique A, B, C ou D, dans des conditions fixées par décret, au plus tard le 31 décembre 2025.

Achevé le 6 décembre 2022 par Pauline Thomesse, analyste patrimonial LCL Banque Privée Région Est.