DIMINUER LA BASE TAXABLE
Le revenu global, constitué de l’ensemble des revenus catégoriels, peut être diminué de charges déductibles imputables directement sur ce dernier (versement de pensions alimentaires) ou provenant de déficits catégoriels (déficit foncier par exemple). C’est ce revenu net global qui constituera la base taxable au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
En investissant dans l’immobilier
Créer un déficit foncier dans le cadre de la location nue, grâce à des dépenses déductibles de cette catégorie de revenus (dépenses de réparation, d’entretien, d’amélioration…), permet de bénéficier d’une imputation sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an (déficit non constitué d’intérêts d’emprunt). La fraction de ce déficit supérieure à cette limite (et/ou constituée d’intérêts d’emprunt) permettra d’apurer les revenus fonciers des 10 années suivantes. La location devra, en revanche, impérativement se poursuivre jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imputation sur le revenu global a été réalisée.
L’acquisition de biens « monuments historiques » ou assimilés permet d’aller encore plus loin lorsqu’ils requièrent des travaux de rénovation. Dès lors que le bien génère des recettes (biens loués ou donnant lieu à perception de recettes accessoires, par exemple en cas d’ouverture au public), les charges foncières sont totalement déductibles des revenus fonciers. En cas de déficit, ce dernier est imputable sur le revenu global sans limitation. Cela peut donc s’avérer particulièrement intéressant lorsque le montant des travaux est élevé. Cet avantage est toutefois conditionné à un engagement de conservation de l’immeuble pendant un délai minimal de 15 ans.
En préparant sa retraite
L’investissement dans un plan d’épargne retraite offre la possibilité de se constituer une épargne ou un complément de revenus en vue de la retraite tout en bénéficiant d’un avantage fiscal à la date des versements. Les versements volontaires sont en effet déductibles du revenu global dans la limite de 10 % des revenus d’activité N-1 dans la limite de 8 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale), soit 32 908 € ou 10 % du PASS de l’année précédente si ce montant est plus élevé, à savoir 4113 €. Le plafond total de déduction est composé d’un plafond annuel augmenté des reliquats des plafonds non utilisés des 3 années précédentes. Les conjoints et les partenaires de Pacs, soumis à une imposition commune, peuvent sur option bénéficier de la mutualisation des plafonds de déduction. L’épargne versée sur un PER est en principe bloquée jusqu’à l’âge de la retraite, sauf cas exceptionnels de déblocage anticipés prévus par la loi, dont l’acquisition de la résidence principale. À terme, le plan est « liquidable » sous forme de rente viagère ou en capital unique ou fractionné et ce à compter de la liquidation de la retraite obligatoire ou à l’âge légal de départ en retraite. Enfin, les sorties du plan sont fiscalisées différemment selon la modalité initiale de versement (déductible ou non) et du choix de la rente ou du capital à terme.
RÉDUIRE L’IMPÔT SUR LE REVENU DÛ
Il s’agit ici de diminuer le montant de l’IR dû sur une ou plusieurs années suivant l’objectif poursuivi. Cette diversification nécessitera un investissement sur le long terme en prenant, notamment, des engagements de conservation. Certains de ces dispositifs sont visés par le plafonnement global des niches fiscales de 10 000 € (voire majoré de 8 000 € suivant ceux utilisés). Il convient donc toujours de vérifier les réductions ou crédits d’impôts « utilisés » par ailleurs, comme dans le cadre de l’emploi d’un salarié à domicile ou pour les frais de garde des jeunes enfants, afin d’en évaluer l’impact.
En soutenant certaines PME
La souscription de parts de FCPI permet d’investir au capital de jeunes sociétés européennes à potentiel tout en bénéficiant, sous certaines conditions, d’une réduction d’IR. Cet investissement permet de bénéficier d'une réduction d’IR calculée en fonction du quota de PME éligibles. Elle sera, par exemple de 20% si le quota de PME est de 80%.
Les limites annuelles de versements pris en compte sont de 12 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et 24 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un Pacs soumis à une imposition commune.
L’investissement en direct au capital de certaines PME lors de leur constitution ou d’une augmentation de capital ouvre droit, sous conditions, à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des souscriptions. Les versements pris en compte sont ici plus importants et plafonnés à 50 000 € pour les personnes célibataires et 100 000 € pour les personnes mariées.
Autre atout, la réduction d’impôt excédant les 10 000 € de plafonnement des niches fiscales est, par ailleurs, reportable sur les 5 années suivantes. Les titres reçus doivent être conservés jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant la souscription.
En développant son patrimoine locatif
L’acquisition Pinel permet d’investir dans l’immobilier résidentiel neuf tout en bénéficiant d’une réduction pouvant aller jusqu’à 21 % de la valeur du bien, plafonnée à 300 000€ répartie sur 12 ans lorsque l’investisseur s’engage à louer pendant cette durée, soit un global de 63 000€. Il est nécessaire de respecter les conditions suivantes : la location doit être nue, constituer la résidence principale du locataire et le montant du loyer et les ressources des locataires ne doivent pas dépasser certains plafonds. La location à un ascendant ou un descendant est possible à condition qu’il ne soit pas rattaché au foyer fiscal de l’investisseur.
Le dispositif Malraux, seul exclu ici du plafonnement global des niches fiscales, permet d’investir dans un immeuble nécessitant une restauration complète et situé dans un quartier historique. L’investisseur doit prendre l’engagement de louer l’immeuble pendant un délai minimal de 9 ans (location nue pour les locaux d’habitation). La réduction est alors de 22 % ou 30 % selon le secteur géographique dans lequel se situe l’immeuble et les dépenses éligibles sont prises en compte dans la limite de 400 000 € sur une période de quatre années. Elle va s’imputer sur l’IR dû au titre de l’année de paiement des dépenses, l’excédent éventuel pouvant se reporter sur les 3 années suivantes.
Achevé le 18/10/2022 par Anne-Claire Lemoine, Responsable Expertises juridique et fiscale LCL Banque Privée.
