Fin de l’exonération exceptionnelle sous condition de remploi
Les dons de sommes d'argent consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021, au profit d'un descendant ou, à défaut, d'un neveu ou d'une nièce, ont bénéficié d’une exonération de droits de donation dans la limite de 100.000 euros.
Cette exonération était conditionnée au fait que le donataire affecte les fonds reçus dans un délai de trois mois à la construction de sa résidence principale, à la réalisation de travaux de rénovation énergétique de son logement, ou à la souscription au capital d’une petite entreprise qu’il s’engage à diriger pendant au moins trois ans.
Le plafond d’exonération de 100.000 euros est appliqué par donateur, quels que soient le nombre de proches gratifiés. Autrement dit, un donateur ayant deux enfants a pu leur transmettre 50.000 euros à chacun en franchise d’impôt, ou transmettre 100.000 euros à un seul d’entre eux en franchise d’impôt.
Un dispositif réactivé pour soutenir la construction
Ce dispositif d’exonération temporaire a été mis en place au début de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19. Il s’agissait alors pour les pouvoirs publics d’encourager l’entraide familiale et de soutenir les jeunes générations, plus impactées par les conséquences économiques de cette crise que les générations plus âgées (les retraités notamment).
La persistance de la crise sanitaire en 2021 a poussé certains députés à déposer une proposition de loi durant l’été afin que l’exonération des dons d’argent sous condition de rempli soit reconduite pour une année supplémentaire, jusqu’en juin 2022. Selon les auteurs du texte, la mesure permettrait aussi de soutenir l’économie, et en particulier le secteur de la construction.
Pour l’heure, toutefois, cette proposition de loi n’a pas été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Le Gouvernement ne semble pas disposé pour le moment à reconduire la mesure car elle n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact. Affaire à suivre donc.
