Prélèvement à la source : 2019, année de transition

Le prélèvement à la source (PAS) modifie les modalités de paiement de l’impôt sur le revenu (IR) et des prélèvements sociaux (PS) de certains revenus, et se substitue aux mécanismes existants (tiers, mensualisation). Il prendra la forme, soit d’une retenue à la source réalisée par le débiteur des revenus (salaires, par exemple), soit d’un acompte prélevé sur le compte bancaire du contribuable (revenus fonciers, bénéfices professionnels…).
Les règles de calcul de l’IR ne sont pas modifiées et l’obligation de déposer une déclaration de revenus est maintenue. Le total des prélèvements opérés au titre d’une année N s’imputera sur l’IR dû en fonction de la déclaration de l’ensemble des revenus établie en N + 1. L’excédent sera restitué, le solde restant recouvré, selon son montant en une seule fois ou mensuellement jusqu’à la fin de l’année.

Une année blanche

La mise en œuvre du PAS est accompagnée au préalable d’une année de transition aussi appelée communément “année blanche”. Les revenus perçus cette année seront déclarés et imposés en 2019 conformément aux règles actuelles. Un “crédit d’impôt modernisation du recouvrement” (CIMR) est instauré pour neutraliser l’imposition de revenus non exceptionnels de 2018 visés par le PAS et éviter ainsi un double paiement en 2019. Les revenus exceptionnels, ainsi que ceux non soumis au PAS (intérêts, dividendes, plus-values mobilières…) seront quant à eux imposés classiquement en 2019.
Au carrefour de la création du prélèvement forfaitaire unique (PFU) et de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), cette année de transition nécessite une approche patrimoniale globale afin de mesurer tous les impacts.Regards d’expertsvous livre quelques clefs de lecture à examiner avec votre conseil fiscal habituel en fonction de votre situation personnelle.

Les charges déductibles

Les dispositifs permettant une diminution de la base taxable des revenus de 2018, ainsi que l’éventuelle CSG déductible, n’auront pas d’incidence en l’absence de revenus exceptionnels ou non soumis au PAS. La réflexion aurait pu s’arrêter là mais c’était sans compter les mesures “anti-optimisation” visant à éviter que certains investissements ou versements ne se concentrent sur l’année prochaine.
À propos de la déduction des charges en matière de revenus fonciers, des dépenses de travaux engagées en 2018, déductibles des revenus fonciers de 2018, seront sans effet sur le revenu global par application du CIMR. Pour éviter un report de travaux sur l’année 2019, il est prévu que les travaux payés en 2019 ne feront l’objet que d’une déduction égale à la moyenne des travaux payés en 2018 et en 2019 (sauf exception de travaux d’urgence, ceux décidés par le syndic, et ceux des immeubles acquis en 2019 avec une déduction intégrale). Les travaux réalisés au titre de monuments historiques sont traités à l’identique (sauf exceptions, inscription, classement ou labellisation en 2019).
Pour éviter l’absence ou la baisse des versements cette année en matière de cotisations d’épargne-retraite (Perp, Préfon…), le montant des primes et cotisations déductibles du revenu 2019 sera égal à la moyenne de celles versées en 2018 et en 2019, lorsque, d’une part, le versement de 2019 est supérieur à celui de 2018 et que, d’autre part, celui de 2018 est inférieur à celui versé en 2017.
L’opportunité d’utiliser ces dispositifs reste à examiner, ces mesures impactant également les stratégies à mener en 2019.

Le prélèvement forfaitaire unique

Depuis le 1er janvier 2018, les revenus de placement (intérêts, dividendes, certains produits des contrats d’assurance-vie…) ainsi que les plus-values mobilières sont soumis à un taux de taxation unique, le PFU. Cette taxation peut être remplacée par l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) si celui-ci est plus favorable. Cette option aura diverses conséquences : choix global impactant l’ensemble des revenus visés par le PFU, application de certains abattements…
Cette option doit également être envisagée au regard de l’application du CIMR et des charges déductibles. En effet, opter pour une imposition de ces revenus au barème progressif permettrait d’accroître la base sur laquelle pourront s’imputer ces charges.

Les réductions et crédits d’impôts

L’obligation d’établir une déclaration d’impôt sur le revenu permet la prise en compte des réductions et crédits d’impôt afférents aux dépenses éligibles effectuées. L’excédent après calcul de l’impôt et imputation des prélèvements sera restitué au contribuable.
De la même façon, les réductions et crédits d’impôts sont préservés pendant l’année de transition. Le CIMR s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2018 après, notamment, imputation des réductions et crédits d’impôt. En cas d’excédent, il serait, là encore, restitué.

Sous réserve des éventuels compléments d’information apportés par l’administration au Bofip sur les dispositions présentées.