Vous subissez un « accident de la vie »
Le législateur a prévu plusieurs situations exceptionnelles permettant de récupérer les sommes épargnées sur un PER avant la retraite. Dans ces cas, la liquidation du plan intervient généralement sous la forme d’un versement unique en capital, total ou partiel. Six motifs sont reconnus par le Code monétaire et financier :
- le décès du conjoint ou du partenaire de PACS ;
- l’invalidité (2e ou 3e catégorie) du titulaire, de son conjoint/partenaire ou de l’un de ses enfants ;
- une situation de surendettement (décision de la commission de surendettement) ;
- l’expiration des droits à l’allocation chômage ;
- la cessation d’activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire;
- depuis 2024, la fin de mandat social si elle entraîne l’absence de contrat de travail ou d’allocation chômage (mesure issue de la loi Pacte II).
Dans tous ces cas, le capital retiré est largement défiscalisé : les versements récupérés ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu et seuls les gains (intérêts ou plus-values) supportent les prélèvements sociaux de 17,2 %.
Vous devenez propriétaire
Le PER peut aussi être débloqué pour financer l’achat de votre résidence principale. Cette possibilité concerne uniquement les versements volontaires et/ou l’épargne salariale éventuellement logée sur le plan : les cotisations obligatoires (issues d’un PER d’entreprise obligatoire) ne peuvent pas être retirées pour ce motif.
Le déblocage peut intervenir à tout moment avant la retraite, pour tout type de logement (neuf ou ancien), qu’il s’agisse ou non d’un premier achat. Cette souplesse marque une avancée par rapport aux anciens produits d’épargne retraite (Perp, Madelin), qui ne permettaient pas un tel retrait.
Une fiscalité à géométrie variable
La fiscalité dépend du motif de déblocage et de l’origine des sommes épargnées :
- En cas d’accident de la vie : les versements récupérés sont exonérés d’impôt sur le revenu, seuls les gains sont soumis aux prélèvements sociaux (17,2 %).
- En cas d’achat de la résidence principale :si les versements ont été déduits du revenu imposable, la part correspondant à ces versements est imposée au barème de l’impôt sur le revenu, et les gains sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % d’impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux) ; si les versements n’ont pas été déduits, la part en capital est exonérée d’impôt, et seuls les gains sont taxés au PFU de 30 %.
Le retrait anticipé pour l’achat de la résidence principale ne clôture pas le plan, contrairement à la plupart des cas d’accidents de la vie. L’épargnant peut donc continuer à verser après l’opération immobilière.