Loi Pacte

Il y a plus d’un an, le gouvernement a lancé le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises dit “Pacte”. Ce projet de loi, voté le 9 octobre 2018 en première lecture par l’Assemblée nationale, sera soumis à l’examen du Sénat à partir de ce début d’année 2019. Il constitue une nouvelle étape dans la transformation économique du pays et des entreprises. Le projet de loi comporte 74 articles avec une grande diversité de sujets. Toutes ces mesures ont été élaborées dans l’idée de favoriser la compétitivité des entreprises françaises. Il s’agit de les accompagner de leur création jusqu’à leur transmission en passant par leur développement. L’autre fil conducteur vise à associer plus justement les salariés aux résultats de l’entreprise en favorisant le partage de valeur.

Renforcer le financement de la croissance des entreprises

Relance du fonds Eurocroissance et incitation à l’investissement en unités de compte

Si l’assurance-vie reste le placement préféré des Français, 20 % seulement de cette épargne sont investis sur des fonds actions1. Les encours du fonds Eurocroissance restent aujourd’hui insuffisants. Les mesures du projet Pacte permettraient de relancer ce fonds en le simplifiant et le modernisant. Elles favoriseraient notamment l’investissement sur un plus long terme (et donc un rendement bonifié) tout en maintenant les garanties en capital. Les rendements seraient plus lisibles et unifiés pour tous les souscripteurs.
Pour inciter les épargnants à investir sur des supports en unités de compte, il est également prévu de simplifier les modalités de paiement en titres à l’occasion du dénouement des contrats.

Création d’un PEA jeunes et réforme du PEA-PME et PEA.

Les jeunes âgés de 18 à 25 ans (ou mineurs émancipés) qui sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents pourraient ouvrir un “PEA jeunes” et procéder à des versements en numéraire à hauteur de 25 000 euros. Cette possibilité ne serait toutefois offerte qu’aux enfants dont les parents n’auraient pas utilisé la totalité du plafond de versement de leur propre PEA “classique”. En effet, le projet prévoit une limite globale de versements autorisée par foyer fiscal avec un seuil de 150 000 euros pour un célibataire, veuf ou divorcé, et de 150 000 euros par personne pour un couple marié ou pacsé.
Le projet instaure également une fusion des plafonds de versement du PEA-PME avec celui du PEA classique. Cela permettrait de reporter le montant des versements non utilisés sur un PEA en faveur du PEA-PME. En revanche, l’inverse ne serait pas possible.
Toujours dans le but de faciliter le financement des entreprises et de relancer l’attractivité du PEA-PME, il serait prévu d’élargir les titres éligibles : les titres de sociétés de financement participatifs (crowdfunding), de fonds professionnels de capital investissement (FPCI), et certaines obligations à taux fixe seraient désormais autorisés.
Pour le PEA classique, il serait possible d’effectuer un retrait sur un plan de plus de 5 ans sans entraîner sa clôture, contre 8 ans aujourd’hui. Le retrait d’un PEA de plus de 8 ans n’empêcherait plus de procéder à de nouveaux versements lorsque le plafond de dépôt ne serait pas atteint.

Préserver le patrimoine économique

Création d’un fonds de pérennité économique

Cette nouvelle structure juridique a été conçue à l’image des fondations actionnaires largement développés en Europe du Nord. Il s’agirait d’une entité hybride permettant de pérenniser des projets économiques tout en soutenant des causes d’intérêt général. Le fonds serait constitué par l’apport, de manière irrévocable et à titre gratuit, des titres ou parts sociales d’une ou plusieurs entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. Lesdits titres et parts deviendraient en principe inaliénables, protégeant ainsi le capital et l’activité de la société. Ils seraient gérés par le fonds qui exerçait les droits qui y sont attachés (droits de vote, par exemple).

Récompenser le travail des salariés

Le développement de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié

Les dispositifs d’épargne salariale tels que l’intéressement, la participation, l’abondement seraient encouragés par la baisse ou la suppression du forfait social dû par l’employeur sur les sommes versées aux salariés (en fonction de la taille de l’entreprise). L’employeur pourrait également abonder unilatéralement dans un plan d’épargne entreprise (PEE) sans obligation pour l’employé d’effectuer un versement.
L’actionnariat salarié, tel que les attributions gratuites d’actions (AGA), serait également favorisé par l’augmentation de la quotité du capital qu’une société pourrait attribuer gratuitement en actions à ses salariés.

Réforme de l’épargne retraite

Un nouveau plan d’épargne retraite serait créé avec plusieurs compartiments permettant de répondre aux différentes possibilités d’épargne retraite existantes (Perco, PERP, Madelin…). L’objectif in fine serait de simplifier et harmoniser les dispositifs actuels afin qu’un salarié puisse au cours de sa vie professionnelle transférer d’un employeur à l’autre son plan d’épargne retraite.