Les conditions du fractionnement
Lorsqu’un héritier ne dispose pas des fonds nécessaires pour s’acquitter des droits de succession dus au Trésor public, il peut demander à en fractionner le paiement en plusieurs fois. La demande doit être faite par écrit lors du dépôt de la déclaration de succession, sur le formulaire de déclaration lui-même ou sur une lettre jointe. La demande doit comporter une offre de garantie, comme une hypothèque sur un bien immobilier, une caution personnelle, le nantissement d’un portefeuille de valeurs mobilières ou d’un fonds de commerce.
Lorsque l’administration fiscale accepte la demande (elle a quatre mois pour se prononcer), le fractionnement permet de payer les droits en trois versements égaux et à intervalles de six mois au plus, sur une période maximale d'un an. Ce délai peut être porté à trois ans et le nombre de versements à sept, lorsque l’actif de la succession est composé à hauteur de 50% au moins de biens non liquides (immeubles, fonds de commerce, valeurs mobilières non cotées, objets d'antiquité...).
Le coût du fractionnement
Lorsque la demande de fractionnement est acceptée, l’héritier en bénéficiant doit payer des intérêts à l’administration fiscale, dont le taux est fixé lors de sa demande.
Jusqu’en 2014, ce taux était déterminé en fonction du taux de l’intérêt légal. Depuis 2015, il est calculé à partir du taux d’intérêt moyen pratiqué par les banques pour les prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers.
Pour les demandes de fractionnement des droits de succession déposées en 2021, le taux d’intérêt est fixé à 1,20%. Ce taux s'applique pendant toute la durée du fractionnement, quelles qu'en soient les variations postérieures. Il est calculé sur la totalité des droits de succession restants dus à chaque versement. Toutefois, aucun intérêt n’est dû sur le premier versement car il doit intervenir dans le délai normal de paiement des droits de succession, c’est-à-dire lors du dépôt de la déclaration de succession.
