Prélèvement forfaitaire unique (PFU dit « flat tax »)

Le 20 décembre dernier, l’administration fiscale a publié ses premiers commentaires du PFU sur son site « Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts » (BOFiP). Nous reprenons ici certains des apports de cette publication.

Application du taux réduit de 7,5 % aux produits des contrats de capitalisation et d’assurance-vie de plus de 8 ans

(BOI-RPPM-RCM-20-15-20191220)

Depuis la loi de finances pour 2018 et par principe, les produits des  primes versées à compter du 27 septembre 2017 sur des bons ou contrats de capitalisation et des contrats d’assurance-vie sont soumis au PFU de 30 % avec un taux d’imposition de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu auquel s’ajoute 17,2 % de prélèvements sociaux (option au barème progressif de l’impôt sur le revenu si plus favorable ).

Toutefois, les produits des bons ou contrats dont la durée est supérieure à 8 ans peuvent bénéficier du taux réduit de 7,5 % à la condition que l’ensemble des primes versées sur ces derniers ne dépasse pas un seuil de 150 000 €.

Dans ses commentaires, l’administration fiscale a précisé les modalités suivantes d’appréciation du seuil :

Il est apprécié en tenant compte de l’ensemble des primes versées sur les bons ou contrats dont le bénéficiaire des produits est titulaire et ce, quel que soit le lieu d’établissement des entreprises d’assurance auprès desquels ils sont souscrits (France, hors de France).  De même, les bons ou contrats doivent être pris en compte quelque soit le régime fiscal applicable à leurs produits (imposables ou non,  exonérés : y compris bons ou contrats souscrits avant le 1er janvier 1983, bons ou contrats « DSK » ou « NSK »). L’appréciation du seuil est réalisée pour les seules primes qui n’ont pas fait l’objet d’un remboursement en capital au 31 décembre de l’année qui précède le fait générateur d’imposition des produits en cause.

L’administration fiscale précise également que :

  • Le seuil de 150 000 € est un seuil personnel qui s’apprécie par bénéficiaire. Dès lors, les primes versées sur des bons ou contrats dont le conjoint du bénéficiaire ou les autres membres du foyer fiscal pourraient être titulaires, ne doivent pas être pris en compte pour l’appréciation de ce seuil ;
  • Lors d’une co-souscription, les primes versées sont retenues, pour chacun des co-souscripteurs qui en sont tous titulaires, quel que soit celui qui les a versées. Toutefois, en présence de bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie co-souscrits pas des époux ou des partenaires d’un pacte civil de solidarité (PACS), l’administration admet que les primes versées  sont retenues pour chacun d’eux, pour la moitié du total des primes ;
  • Enfin, lorsque le bénéficiaire des produits concernés est titulaire d’un bon ou d’un contrat de capitalisation qu’il n’a pas lui-même souscrit mais acquis par succession, donation ou cession, le seuil est apprécié en tenant compte des primes versées sur ce bon ou contrat en comprenant celles versées par les précédents titulaires du bon ou contrat.

Abattement pour les dirigeants de PME partant en retraite

(BOI-RPPM-PVBMI-20-40-20191220)

La création du PFU par la loi de finances pour 2018 s’est accompagnée de la mise en place d’un nouvel abattement fixe de 500 000 € applicable aux plus-values de cession de titres de PME cédés par des dirigeants partant à la retraite. Cette mesure de faveur pris la suite d’un précédent abattement qui s’appliquait jusqu’au 31 décembre 2017 et dont les conditions relatives à la société, aux titres et aux dirigeants, ont été globalement reprises. La durée d’application de l’abattement est limitée aux cessions et rachats réalisés du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022. L’abattement peut s’imputer sur la plus-value de cession que le contribuable applique le PFU ou opte, parce qu’il y a intérêt, pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu pour l’ensemble de ses revenus concernés par le PFU. En revanche, l’abattement n’est pas cumulable avec l’abattement proportionnel pour durée de détention (de droit commun ou majoré).

Activités éligibles

 La société doit exercer une activité opérationnelle c’est-à-dire commerciale au sens de l’article 34 ou 35 du Code Général des Impôts, industrielle, artisanale, libérale, agricole, financière ou bancaire à l’exclusion des activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. La société peut également avoir pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une activité opérationnelle « holding pure ».

Au titre des activités opérationnelles, l’Administration précise par exemple que les activités immobilières suivantes sont éligibles : marchand de biens, promotion immobilière. En revanche, sont exclus de l’abattement les titres de société ayant une activité civile comme la location d’immeubles nus, la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières. Constitue également une activité de gestion de son propre patrimoine immobilier celle de location d’un immeuble meublé ou équipé. Son assimilation en droit fiscal à une activité commerciale en matière d’impôt sur le revenu (revenus  imposables dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux) ne permet pas à cette dernière d’être éligible et donc au cédant de bénéficier de l’abattement.

Les sociétés holding animatrices de leur groupe sont également éligibles au bénéfice de l’abattement de 500 000 €.L’Administration a inséré dans ses commentaires la définition jurisprudentielle de la holding animatrice telle qu’énoncée par le Conseil d’état en 2018 (CE plén. 13-6-2018 n° 395495) : une société holding qui a pour activité principale, outre la gestion d'un portefeuille de participations, la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers, est animatrice de son groupe et doit, par suite, être regardée comme une société exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière (…).

Le recours à un conseil (avocat, notaire,…) est nécessaire afin de qualifier d’animatrice de son groupe une société et de rassembler les preuves à produire à l’Administration fiscale en vue  d’un éventuel contrôle.

Chronologie de l’opération de cession et du respect des conditions de cessation des fonctions de direction et de départ en retraite du dirigeant

La plus-value est diminuée de l’abattement lorsque le dirigeant cesse toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession (c du 2° du II de l’art. 150-0 D ter).

Dans le cas où le départ à la retraite et la cessation des fonctions intervenaient l’un avant la cession des titres et l’autre après, l’administration fiscale n’admettait, que l’écoulement d’un délai maximal de deux années entre les deux événements c’est-à-dire cessation des fonctions et départ à la retraite (commentaires relatifs à l’abattement qui existait jusqu’au 31 décembre 2017).

Le Conseil d’Etat a remis en cause cette appréciation du délai par l’administration fiscale (CE 16 octobre 2019 n° 417364). Il a jugé que la période durant laquelle le cédant doit cesser toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite s’étend de deux années avant à deux années après la cession, soit un délai maximal de quatre années (la cession se situant alors au milieu des deux événements). Dans ses commentaires de décembre 2019 relatifs au nouvel abattement du dirigeant, l’administration adopte cette position du Conseil d’Etat en matière de chronologie des opérations.

Dans l’autre hypothèse, non visée par le Conseil d’Etat, où le départ à la retraite et la cessation des fonctions interviennent, non pas l’un avant la cession et l’autre après, mais tous deux avant ou après, le délai maximal devant s’écouler entre la cession des titres et l’événement le plus éloigné de cette date de cession (le départ à la retraite et la cessation des fonctions), reste bien de deux années.

Achevés de rédiger respectivement les 10 et 13 mars 2020 par Catherine Cochard et Maxime Perin, Juristes-fiscalistes patrimoniaux LCL Banque Privée.