Plan d’épargne logement : quelles solutions à l’échéance ?

Fin 2024, la Banque de France en dénombrait 9 millions pour un encours de 226 milliards d’€⁽¹⁾. Produit d’épargne réglementée dont le capital est garanti, « le PEL permet de se constituer progressivement une épargne à un taux de rémunération garanti pendant toute la durée du PEL et de demander un prêt épargne logement à un taux garanti dès la souscription et directement corrélé au taux du PEL⁽²⁾ », indique Julie Courty, Responsable Parcours & Offre épargne de bilan de LCL.

Pour les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011, le prêt épargne logement peut servir à financer l’achat, la construction, les travaux⁽³⁾ (d’extension, d’isolation thermique, d’amélioration du chauffage, qui permettent de recourir à des technologies ou à des sources d’énergie nouvelles) de sa résidence principale. Il peut aussi être affecté à l’achat de parts de SCPI à vocation d’habitation ou pour le financement d’un local à usage commercial et professionnel qui comprend la résidence principale.

À noter que la banque peut exiger le remboursement immédiat du prêt si vous l’utilisez pour financer une opération qui ne fait pas partie des opérations prévues par la réglementation. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Lorsque vous ouvrez un PEL, vous devez faire un versement initial de 225 € puis vous engagez à verser au minimum 540 € par an pendant au moins quatre ans et jusqu’à dix ans maximum. Les versements, plafonnés à 61 200 € (hors intérêts capitalisés), peuvent être mensuels (45 € /mois minimum), trimestriels (135 € /mois minimum) ou semestriels (270 € /mois minimum). Des versements exceptionnels sont possibles dans la limite du plafond.

Des durées de vie diverses

Après 10 ans, le PEL ne peut plus être alimenté et le prêt épargne logement à un taux garanti et la prime d’État(4) sont figés. « Sa durée de vie dépend alors de sa date de souscription, souligne Julie Courty. Si vous l’avez souscrit avant le 1er mars 2011, il est échu mais rien ne vous oblige à le clôturer. Il continue à produire chaque année des intérêts jusqu’à ce que vous décidiez de le fermer ». Sans projet immobilier arrêté, et en fonction du taux de rémunération servi et des taux d’emprunt comparés à ceux du marché du crédit, le conserver peut alors être opportun.

Changements depuis le 1er mars 2011

Les PEL souscrits depuis le 1er mars 2011 continuent de générer des intérêts uniquement pendant 5 ans après leur échéance contractuelle. L’échéance correspond à l’arrêt des versements réguliers obligatoires ou à l’atteinte du plafond. Le PEL peut donc être échu avant le terme des 10 ans.

Le montant du prêt à taux garanti⁽⁵⁾ cesse alors d’augmenter à l’échéance du PEL. « Afin d’augmenter le montant de votre prêt à taux garanti, il convient d’alimenter le PEL durant 10 ans, recommande Nadine Chabin, Expert Métier Service Client chez LCL. De même, si vous envisagez de réaliser des versements complémentaires, il est préférable de le faire avant la date anniversaire de la dernière année du PEL pour booster le prêt à taux garanti sur la dernière année ». Plus ce dernier est conséquent, plus la capacité et la durée d’emprunt, fixées réglementairement seront élevées.

Par ailleurs, les PEL souscrits à partir du 1er mars 2011 sont automatiquement fermés et transformés cinq ans après leur échéance en compte sur livret (CSL) fiscalisé à un taux d’épargne fixé librement par la banque. En parallèle, le prêt à taux garanti et la prime d’État⁽³⁾ sont perdus.

Mais attention, « le prêt épargne logement à un taux garanti est utilisable 12 mois après la clôture du PEL, mais définitivement perdus en cas de transformation en CSL », prévient Julie Courty. Par conséquent, si le titulaire du PEL souhaite le conserver, dans l’éventualité de réaliser un projet immobilier dans l’année ou de céder ses droits, il doit anticiper la transformation en CSL afin d’être à l’initiative de la clôture de son PEL.

Entre 2026 et 2030, la Banque de France estime que 36 % des PEL, représentant 93 milliards d’€, seraient clôturés et transformés en CSL.

Dans tous les cas, la réalisation d’un bilan patrimonial avec son conseiller est plus que recommandée afin de définir la réallocation de l’épargne accumulée en fonction de ses objectifs (transmission, complément de revenu pour la retraite, projet immobilier…), son horizon de placement et son degré d’appétence au risque.

Cession-donation de PEL

Autre solution à considérer à l’échéance : céder son prêt à taux garanti à un membre de sa famille ou un proche⁽⁶⁾ pour l’aider à réaliser son projet immobilier. « Cela lui permettra d’augmenter sa capacité d’emprunt à un taux potentiellement avantageux, note Julie Courty. Le titulaire doit clôturer son PEL - dont il conserve l’épargne et les intérêts. Quant au bénéficiaire, il doit aussi détenir un PEL ouvert depuis au moins 3 ans et actif ». Il est aussi possible de faire une donation de son vivant de son PEL (épargne, intérêts, prêt à taux garanti et/ou prime d’État) à un membre de sa famille ou un proche⁽⁶⁾ qui ne doit pas en détenir un par ailleurs⁽⁶⁾. Elle doit être formalisée au travers un acte notarié ou éventuellement un don manuel enregistré. Enfin, en cas de succession, le PEL échu est clôturé, intègre l’actif successoral du défunt et est soumis aux règles de dévolution légale ou testamentaire. S’il ne l’est pas, l’héritier peut le conserver même s’il est déjà titulaire d’un PEL. C’est le seul cas dans lequel la multi-détention de PEL est autorisée.