Gestion pilotée
La loi Industrie Verte rend obligatoire l’introduction d’une part minimum d’investissement en actifs non cotés dans les gestions pilotées à horizon des contrats d’assurance vie et des plans d’épargne retraite (PER). La mise en application de cette mesure est entrée en vigueur le 24 octobre 2024, pour les produits souscrits depuis cette date. S’agissant des PER collectifs, souscrits en entreprise dans le cadre de l’épargne salariale, l’obligation entrera en vigueur le 30 juin 2026.
Cette nouvelle obligation s’impose donc aux souscripteurs d’un contrat d’assurance vie ou d’un plan d’épargne retraite (PER) gérée de manière pilotée par le gestionnaire du contrat. En revanche, elle ne concerne pas les épargnants optant pour une gestion libre de leurs avoirs placés et choisissent (et arbitrent) eux-mêmes leurs supports d’investissement.
Allocution minimum
En matière d’assurance vie comme en matière de PER, on distingue traditionnellement trois types de gestion pilotée, selon le degré de risque admis par le souscripteur prêt à prendre à son épargne : profil « prudent » pour ne prendre aucun risque, « équilibré » pour en prendre un peu et « dynamique » pour en prendre davantage. L’introduction d’une dose d’actifs non cotés concerne tous les profils de gestion du PER ainsi que les profils équilibrés et dynamiques de l’assurance vie. Le profil prudent de l’assurance vie n’est en revanche pas concerné.
Pour un PER à gestion « prudente », les fonds d’investissement dédiés au non coté doivent représenter au moins 6 % des versements à plus de 20 ans de la retraite, 4 % jusqu’à 15 ans et 2 % jusqu’à 10 ans de la retraite. Un PER à gestion « équilibrée » doit comporter au moins 8 % de non coté à plus de 20 ans de la retraite, 6 % jusqu’à 15 ans, 5 % jusqu’à 10 ans et 3 % jusqu’à 5 ans de la retraite. Enfin, un PER à gestion « dynamique » doit comporter entre 5 % et 12 % de non coté, taux portés entre 6 % et 15 % en cas d’option pour une gestion « offensive ». En assurance vie, le pourcentage doit atteindre au moins 4 % dans une gestion pilotée « équilibrée » et 8 % dans la version « dynamique ».