Gestion pilotée
La loi Industrie Verte rend obligatoire l’introduction d’une part minimum d’investissement en actifs non cotés dans les gestions pilotées à horizon des contrats d’assurance vie et des plans d’épargne retraite (PER). La mise en application de cette mesure est entrée en vigueur le 24 octobre 2024, pour les produits souscrits depuis cette date. S’agissant des PER collectifs, souscrits en entreprise dans le cadre de l’épargne salariale, l’obligation entrera en vigueur le 30 juin 2026.
Cette nouvelle obligation s’impose donc aux souscripteurs d’un contrat d’assurance vie ou d’un plan d’épargne retraite (PER) gérée de manière pilotée par le gestionnaire du contrat. En revanche, elle ne concerne pas les épargnants optant pour une gestion libre de leurs avoirs placés et choisissent (et arbitrent) eux-mêmes leurs supports d’investissement.
Allocution minimum
En matière d’assurance vie comme en matière de PER, on distingue traditionnellement trois types de gestion pilotée, selon le degré de risque admis par le souscripteur prêt à prendre à son épargne : profil « prudent » pour ne prendre aucun risque, « équilibré » pour en prendre un peu et « dynamique » pour en prendre davantage. L’introduction d’une dose d’actifs non cotés concerne tous les profils de gestion du PER ainsi que les profils équilibrés et dynamiques de l’assurance vie. Le profil prudent de l’assurance vie n’est en revanche pas concerné.
Pour un PER à gestion « prudente », les fonds d’investissement dédiés au non coté doivent représenter au moins 6 % des versements à plus de 20 ans de la retraite, 4 % jusqu’à 15 ans et 2 % jusqu’à 10 ans de la retraite. Un PER à gestion « équilibrée » doit comporter au moins 8 % de non coté à plus de 20 ans de la retraite, 6 % jusqu’à 15 ans, 5 % jusqu’à 10 ans et 3 % jusqu’à 5 ans de la retraite. Enfin, un PER à gestion « dynamique » doit comporter entre 5 % et 12 % de non coté, taux portés entre 6 % et 15 % en cas d’option pour une gestion « offensive ». En assurance vie, le pourcentage doit atteindre au moins 4 % dans une gestion pilotée « équilibrée » et 8 % dans la version « dynamique ».
Les informations communiquées dans ce message le sont à titre purement informatif et n’ont pas de valeur contractuelle. Le contenu de ce message n’est pas destiné à fournir un conseil en investissement ni un quelconque autre service en investissement et ne constitue de la part de LCL ni une offre, ni une recommandation personnalisée, ni un conseil en vue de l’achat ou de la souscription ou de la vente de produits financiers. Certains produits et solutions cités peuvent présenter divers risques et impliquer une perte potentielle de la totalité du montant investi, n’être réservés qu’à une certaine catégorie d’investisseurs et/ou n’être adaptés qu’à des investisseurs avertis et éligibles à ces types de produits, services et solutions.
Les performances passées ne préjugent en rien des résultats futurs, elles ne sont pas non plus des garanties sur les rendements à venir. Les valeurs des parts ou actions sont soumises aux fluctuations du marché, les investissements réalisés peuvent donc varier tant à la baisse qu’à la hausse.
Ainsi, avant de souscrire à de tels produits ou services financiers, nous invitons l’investisseur potentiel à prendre connaissance de l’ensemble des informations contenues dans la documentation détaillée du placement ou service financier envisagé (règlement, document intitulé « informations clés », conditions générales du service), en particulier celles liées aux risques associés à ce produit ou service.
Les solutions patrimoniales et financières, les offres, produits, services et activités évoqués dans ce message dépendent de la situation personnelle de chaque investisseur, de la législation qui lui est applicable ainsi que de sa résidence fiscale. Nous invitons l’investisseur potentiel à prendre contact avec son conseiller Banque Privée pour vérifier si ces offres répondent à ses besoins et si elles sont adaptées à son profil d’investisseur (connaissance, expérience en matière d’investissement, préférences en matière de durabilité, situation financière y compris capacité à subir des pertes et objectifs d’investissement y compris tolérance au risque).
Les informations fournies par LCL proviennent de sources dignes de foi mais ne sauraient entraîner sa responsabilité en cas d'inexactitude.