Une interdiction progressive de louer
Plusieurs mesures de la Loi Climat et Résilience concernent les propriétaires de logements donnés en location. L’une d’elles prévoit une interdiction progressive de mise en location des passoires énergétiques. En métropole, cette interdiction concernera les logements ayant une étiquette énergie G dès 2025, puis les logements classés F à partir de 2028, et enfin les logements classés E à partir de 2034. Dans les départements d’outre-mer, elle s’appliquera à partir de 2028 pour les logements classés G et de 2031 pour ceux classés F.
Selon la ministre du Logement Emmanuelle Wargon,
4,3 millions de logements vont être concernés par cette interdiction.
Pour continuer à louer, les propriétaires concernés n’auront d’autres choix que de faire réaliser des travaux de rénovation énergétique. Au besoin, la ministre rappelle qu’ils pourront bénéficier du dispositif MaPrimeRénov, ouverts au bailleur depuis le 1er juillet 2021.
Une interdiction conforme à la Constitution
Le 27 juillet dernier, des parlementaires ont saisi le Conseil constitutionnel afin qu’il annule ces dispositions de la loi, considérant qu’elles ne permettront pas à la France de respecter ses engagements en matière de réduction de gaz à effet de serre. Autre grief, le texte ne permettrait pas d’atteindre l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050.
Le Conseil constitutionnel a néanmoins validé ce calendrier d’interdiction de louer, estimant qu’il ne contrevenait à aucun principe à valeur constitutionnelle. Il a uniquement censuré les dispositions de la loi qui prévoyait que la réalisation de travaux d’économie d’énergie serait un motif légitime pour demander au locataire de partir. Autrement dit :
si les nouvelles mises en location seront impossibles, les locataires d’un logement peu performant auront néanmoins le droit de continuer à le louer.
