Pour freiner l’essor des locations meublées de tourisme, la loi Le Meur du 19 novembre 2024 prévoit d’encadrer davantage cette activité. Elle instaure l’obligation pour les loueurs de meublés de courte durée de réaliser un DPE et étend les mêmes interdictions de louer que celles en vigueur pour les locations à usage de résidence principale. Le texte renforce aussi les pouvoirs des maires : possibilité de définir des quotas d’autorisations de meublés de tourisme, de délimiter des zones réservées aux résidences principales, de limiter à 90 jours par an la location touristique de sa résidence principale (au lieu de 120 jours). Il impose par ailleurs l’obligation de mentionner dans les règlements de copropriété établis depuis le 21 novembre 2024 l’autorisation ou l’interdiction de location de meublés de tourisme au sein de l’immeuble. D’autres évolutions entreront en vigueur au plus tard le 20 mai 2026 : la procédure d’enregistrement préalable de l’activité de location touristique deviendra obligatoire dans toute la France, et elle devra être effectuée depuis un portail unique ; en cas de logement insalubre, le maire pourra suspendre la validité du numéro d’enregistrement et émettre une injonction aux plateformes de location de courte durée de retirer l’annonce du logement concerné.
Source : Application Actu Patrimoine – LCL Banque Privée, en partenariat avec Le Particulier.