Le fonctionnement du don sur succession
Cette déduction est d’autant plus intéressante qu’elle est cumulable avec les abattements dont vous pouvez par ailleurs bénéficier du fait des liens qui vous unissent au défunt.
Par exemple, si vous héritez de votre père ou de votre mère et décidez de donner un bien valant 50.000 euros à un organisme d’utilité publique, vous cumulez la déduction de ce don et l’abattement de 100.000 euros applicable aux successions entre parent et enfant. Votre héritage taxable est ainsi réduit de 150.000 euros.
Les délais à respecter
Le don sur succession doit obligatoirement être consenti dans les douze mois suivant le décès. Il peut donc être fait après le dépôt de la déclaration de succession et le paiement des droits de succession, ces formalités devant être accomplies dans les six mois suivant le décès. L’héritier ou le légataire qui consent un don après avoir payé les droits de succession qu’il doit au Trésor public doit effectuer une réclamation pour être remboursé des droits de succession qu’il a payé en trop.
Une attestation du montant et de la date du don ainsi que de l'identité des bénéficiaires doit en principe être jointe à la déclaration de succession. Toutefois, lorsque le don est fait après le dépôt de cette déclaration, l’attestation peut être adressée aux services fiscaux en même temps que la demande de remboursement des droits de succession payés en trop.
