En effectuant la donation de deux biens immobiliers à leur fils en 2006, ce couple de retraités aisés, disposant d’un patrimoine immobilier assez important et de liquidités, avait déjà initié la transmission. Plus de quinze ans se sont écoulés depuis cette donation et les abattements en matière de droits de donation sont à nouveau disponibles. Et surtout, les petits-enfants, qui commencent à s’installer dans la vie, ont besoin d’un coup de pouce financier pour acquérir leur premier logement. La réflexion sur de nouvelles donations est donc ouverte.

Les bonnes réponses

Ces sujets sont évoqués par les clients lors d’un bilan patrimonial avec leur conseiller Banque Privée. Ils lui expliquent qu’ils envisagent de transmettre la nue-propriété d’un nouveau bien à leur fils en prévoyant un usufruit successif en faveur du conjoint survivant. Ils s’interrogent également avec celui-ci sur l’impact de la transmission à ses propres enfants des biens qu’il a précédemment reçus. Ils projettent enfin un don en argent au profit des petits enfants qui ont besoin de liquidités. Face à ces multiples problématiques, le conseiller Banque Privée sollicite immédiatement Catherine Cochard, analyste patrimonial Grand Paris Nord et Ouest afin qu’ils définissent ensemble les réponses les plus appropriées.

Augmenter la part des petits-enfants

“Lors de l’entretien qui a suivi avec les clients, nous avons immédiatement évoqué la donation-partage transgénérationnelle, explique Catherine Cochard. Cette forme de donation-partage se fait impérativement par acte notarié. Elle offre de nombreux avantages, et permet notamment de réincorporer des donations antérieures.” Le premier de ces avantages est de donner aux grands-parents la possibilité de donner à leurs petits-enfants une part plus importante de leur patrimoine sans que ces derniers encourent le risque de réduction des donations. À la succession, les enfants sont en effet protégés par la réserve héréditaire, ce qui limite théoriquement les possibilités de transmission aux petits-enfants.

“Avec la donation-partage transgénérationnelle, les petits-enfants étant gratifiés en lieu et place de leur père ou mère, il est possible d’excéder la quotité disponible en incluant la part de réserve héréditaire de leur parent.”

C’est d’ailleurs pour cette raison que l’accord de la génération intermédiaire est indispensable.

Sauter une génération

La donation-partage transgénérationnelle présente aussi un double intérêt fiscal :

  • Elle autorise d’abord autant d’abattements et de tranches basses du barème des droits de donation que de donataires gratifiés. Rappelons que cet abattement renouvelable tous les quinze ans s’élève à 100 000 euros pour les enfants et 31 865 euros pour les petits enfants. “Cela signifie que chaque membre du couple peut transmettre 100 000 euros à son fils et 31 865 euros à chacun de ses petits-enfants, soit 163 730 euros par donateur pour un total de 327 460 euros sans droits de donation”, précise Catherine Cochard.
  • Et surtout, les biens transmis aux petits-enfants sans passer entre les mains de la génération intermédiaire ne sont taxés qu’une seule fois.

Réincorporer la donation initiale

Dans ce cas, il est également intéressant de pouvoir réincorporer la donation de 2006 : “Par une fiction juridique, les époux vont ici pouvoir reprendre les biens donnés à leur fils en 2006 pour les intégrer à la nouvelle donation, en les attribuant cette fois aux petits-enfants”, indique l’analyste patrimoniale. La première donation ayant plus de quinze ans, le glissement des biens donnés à l’enfant vers les petits-enfants se fait en franchise de droits. Seul le droit de partage de 2,5 % est dû sur la valeur actuelle des biens.

“C’est une opportunité intéressante de transmettre de la deuxième à la troisième génération pour un coût raisonnable”.

Les deux biens en question étant aujourd’hui estimés à 180 000 et 200 000 euros, les droits de partage se limitent en effet à 9 500 euros dans le cadre d’une donation-partage transgénérationnelle.

Don familial de sommes d’argent

Pour le don de 100 000 euros envisagé pour chacun des petits-enfants, le couple, qui ne leur a encore rien transmis, dispose toujours de la totalité des abattements possibles, soit 31 865 euros par donateur pour chacun d’eux. “Nous leur avons également indiqué que les conditions étaient réunies pour bénéficier de l’exonération du don familial de sommes d’argent de 31 865 euros”, remarque Catherine Cochard. L’article 790 G du Code général des impôts ouvre en effet cette possibilité aux donateurs âgés de moins de 80 ans pour des donataires majeurs, sachant que cette exonération peut se cumuler avec l’abattement sur les droits de donation. Au final, aucun droit n’est donc dû pour ce don.

La prise en charge des droits de donation

Il reste à se pencher sur la nouvelle donation d’un bien immobilier en nue-propriété que le couple souhaite faire à son fils. “La valorisation de l’usufruit dépend de l’âge des usufruitiers. Elle est ici de 30 % de la valeur du bien”, indique Catherine Cochard. Pour un bien estimé à 380 000 euros, la nue-propriété qui correspond donc à 70 % est valorisée à 266 000 euros. Si l’on considère que chaque parent transmet la moitié du bien, soit 133 000 euros, les abattements de 100 000 euros étant de nouveau disponibles, les droits de donation sont dus sur 66 000 euros, soit 9 588 euros. Au décès de second de ses parents, le fils deviendra plein propriétaire du bien transmis en franchise de droits. “Au terme de l’ensemble du processus, les petits-enfants bénéficient de la pleine propriété de deux biens immobiliers et de 100 000 euros de liquidités chacun, et leur père de la nue-propriété d’un bien estimé à 380 000 euros pour un montant de droits global de 19 088 euros, remarque Catherine Cochard. Nous avons pu préciser à nos clients qu’ils pouvaient prendre en charge ces droits pour le compte de leurs enfant et petits-enfants. Que le don soit manuel ou notarié, le donateur peut en effet choisir de payer les droits de donation sans que l’administration fiscale n’y voie une libéralité supplémentaire susceptible d’être taxée.”

Lexique

Réserve héréditaire : part du patrimoine obligatoirement réservée aux héritiers réservataires, les descendants du défunt ou le conjoint survivant s’il n’a pas d’enfants.
Quotité disponible : part du patrimoine restant dont le défunt peut disposer à sa guise dans le cas d’une donation ou d’un testament.

LA PROBLÉMATIQUE

M. et Mme X, 74 ans chacun, sont mariés sous le régime légal. Ils sont parents d’un fils de 50 ans, lui-même divorcé et père de deux enfants majeurs. En 2006, ils ont transmis à leur fils la pleine propriété de deux biens immobiliers d’une valeur de 150 000 et 160 000 euros à l’époque. Ils envisagent désormais de donner 100 000 euros à chacun de leurs petits-enfants et de transmettre à leur fils la nue-propriété d’un bien de 380 000 euros. De son côté, ce dernier s’interroge sur la possibilité de gratifier ses enfants des biens initialement transmis, estimés aujourd’hui à 180 000 et 200 000 euros.

LA SOLUTION MISE EN PLACE

Donation-partage transgénérationnelle aux petits-enfants avec réincorporation de la première donation en accord avec leur père
Donation de la nue-propriété du nouveau bien à ce dernier avec usufruit successif au conjoint survivant
Don de 100 000 euros à chacun des petits-enfants

CONTEXTE FISCAL

  • Droits de partage dus sur la valeur actuelle des biens au taux de 2,5 %.
  • Abattement en matière de donation de 100 000 euros par parent et par enfant renouvelable tous les quinze ans, taxation progressive au-delà.
  • Abattement de 31 865 euros sur les donations faites aux petits-enfants renouvelable tous les quinze ans, taxation progressive au-delà.
  • Exonération des droits sur le don familial de sommes d’argent jusqu’à 31 865 euros par bénéficiaire, sous conditions, cumulable avec l’abattement en matière de droits de donation.
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