Annoncé le 27 octobre 2022 par le gouvernement, l’amortisseur électricité a pris effet le 1er janvier 2023 et perdurera jusqu’au 31 décembre 2023.
Il s’adresse aux TPE (moins de 10 salariés, réalisant moins de 2 M€ de chiffres d’affaires ou de recettes nettes hors taxes) n’étant pas protégées par le bouclier tarifaire, car ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA.
Il concerne également toutes les PME (moins de 250 salariés avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 M€, soit un total de bilan inférieur à 43 M€), quelle que soit la puissance électrique de leur compteur.
Il est applicable à l’ensemble des contrats de fourniture d’énergie en cours pour l’année 2023, y compris ceux déjà signés en 2022, et ceux qui seront signés en cours de renouvellement.
Calculé et appliqué directement par les fournisseurs d’énergie, l’amortisseur électricité se traduit par une réduction du prix de la facture d’électricité des petites entreprises. Concrètement, l’État prend en charge une partie cette dernière dès lors que le prix souscrit dépasse un certain niveau.
Montant de l’aide « amortisseur d’électricité »
L’amortisseur électricité est calculé sur la « part variable énergie » du contrat, c’est-à-dire le prix annuel moyen de l’électricité hors coût d’acheminement de l’électricité, hors coût de réseau (tarif réseau ou Turpe) et hors taxes. La part abonnement n’est pas non plus couverte par ce dispositif.
Il permet ainsi de ramener, sur la moitié des volumes d'électricité consommée, le prix annuel moyen de l'électricité à 180 €/MWh.
Plafonds de l’aide « amortisseur d’électricité »
Il existe deux plafonds :
- L’aide perçue au titre de l’amortisseur électricité ne peut excéder 2 M€ au titre de l’année 2023 pour tous les consommateurs, exception faite des collectivités territoriales et de leurs groupements. Pour ces derniers, il n’y a pas de plafond ;
- Le montant maximum d’aide versé ne peut excéder 320 €/MWh (soit 0,32 €/kWh), sur ces 50 % de volumes d’électricité couverts par l’amortisseur. En pratique, cela veut dire que le montant d’amortisseur versé devient constant quand le prix de l’électricité moyen excède un plafond de 500 €/MWh (0,50 €/kWh).
Le montant unitaire d’aide, qui est proportionnel à la consommation d’électricité, est donc égal au minimum entre : 0,5 x (coût moyen de l’énergie dans le contrat – 180 €/MWh soit 0,18 €/kWh) et 160 €/MWh (soit 0,16 €/kWh).
À titre d’exemple :
Pour une entreprise ayant un prix de l’électricité moyen sur l’année hors Turpe et hors taxe de 400 €/MWh, l’État va prendre en charge en moyenne 110 €/MWh sur la facture totale.
Dans les faits, l’État va rapporter le coût de cette énergie sur 50 % des volumes consommés à un prix de 180 €/MWh, soit une baisse de 220 €/MWh. Et sur 100 % des volumes, l’amortisseur électricité sera donc en moyenne de 110 €/MWh (220 €/MWh divisé par 2).
Autre exemple :
Une PME qui paye en moyenne sur l’année 600 €/MWh, hors taxe et hors Turpe, profitera d’une remise moyenne de 160 €/MWh.
Dans le détail : l’État va rapporter le coût de l’énergie sur 50 % des volumes consommés à un prix de 180 €/MWh. Cela implique une baisse de 420 €/MWh, or, celle-ci est supérieure au plafond de 320 €/MWh fixé par le gouvernement.
C’est donc ce montant plafond qui est pris en compte. Et sur 100 % des volumes, l’effet moyen de l’amortisseur électricité sera de 160 €/MWh (320 €/MWh divisé par 2).
Bon à savoir
Vous pouvez obtenir une estimation du montant de l'amortisseur qui sera appliqué sur votre facture d'électricité à l'aide du simulateur mis en place par le site impots.gouv.fr.
Amortisseur électricité : les démarches à réaliser
Pour bénéficier de l’amortisseur électricité, vous devez transmettre à votre fournisseur d'électricité une attestation d'éligibilité mise à disposition en ligne par la plupart des fournisseurs.
Autre solution, utiliser le modèle figurant en annexe du décret application du dispositif.
La réduction de prix sera directement décomptée sur votre facture d’électricité.
Bon à savoir :
Pour les contrats signés avant le 28 février 2023, cette attestation doit être remplie et transmise au plus tard le 31 mars 2023. Pour les contrats souscrits après le 28 février 2023, l’attestation doit être retournée sous un mois après la date de prise d’effet du contrat.
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