1. Les aides et les prêts

Hausse des prix de l’énergie oblige, les annonces d'arrêt de production se sont multipliées ces dernières semaines, augurant une année 2023 particulièrement difficile pour certaines entreprises. Pour les aider à encaisser le choc et, in fine, maintenir leurs activités, le gouvernement a mis en place différentes mesures :

L’amortisseur électricité

L’objectif de ce dispositif, entré en vigueur le 1er janvier 2023 et pour un an, est d’alléger les factures d’électricité des entreprises énergivores touchées par la forte hausse des prix de l’énergie.

 Il s’adresse aux PME (moins de 250 salariés avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros) et aux TPE (moins de 10 salariés avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions d'euros) ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA.

Concrètement, cette aide s’applique sur le prix annuel moyen de l'électricité d'un contrat donné (en €/MWh ou en €/kWh) hors taxes et hors coûts d'acheminement de l'électricité dans le réseau.

Elle permet ainsi de ramener, sur la moitié des volumes d'électricité consommée, le prix annuel moyen de l'électricité à 180 €/MWh. Notez que la réduction maximale du prix unitaire est fixée à 160 €/MWh sur la totalité de la consommation.

IMPORTANT

L'unique démarche à faire pour bénéficier de cette aide est de transmettre au fournisseur d'électricité une attestation d'éligibilité au dispositif mise à disposition en ligne par la plupart des fournisseurs. Autre solution, utiliser le modèle figurant en annexe du décret application du dispositif. La réduction de prix sera directement décomptée sur votre facture d’électricité.

Maintien du bouclier tarifaire pour les TPE

En 2023, les 1,5 million de TPE de moins de 10 salariés réalisant 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA continueront d'être éligibles au bouclier tarifaire, au même titre que les particuliers.

 Pour rappel, le bouclier tarifaire limite depuis le 1er janvier 2023 la hausse du prix du gaz à 15 %. Concernant les factures d’électricité, leur hausse est également limitée à 15 % à partir du 1er février 2023.

 Suite aux annonces d’Élisabeth Borne le 4 janvier dernier⁽¹⁾, le bouclier tarifaire devrait rester en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023 pour la partie électricité. En revanche, celui sur le gaz devrait s’arrêter le 30 juin 2023, date à laquelle les tarifs régulés du gaz disparaîtront car « contraires au droit de l'Union européenne » a expliqué la Première Ministre.

 Pour bénéficier du bouclier tarifaire, il vous suffit de transmettre une attestation sur l’honneur d’éligibilité à votre fournisseur d’énergie.

Maintien du guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les TPE et les PME éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz, peuvent également déposer une demande d’aide, via le site impots.gouv.fr et cumuler les deux aides.

Autrement dit, l’ensemble des TPE et des PME dont les dépenses d’énergie ont représenté 3 % du chiffre d’affaires 2021 après prise en compte de l’amortisseur, et dont la facture d’électricité après réduction perçue via l’amortisseur, connaît une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021, sont éligibles au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz.

En ce qui concerne la facture de gaz, toutes les entreprises ont accès jusqu’au 31 décembre 2023 au même guichet d’aide au paiement des factures de gaz. Ces dernières sont plafonnées à 4 millions d’euros, 50 millions d’euros et 150 millions d’euros.

Prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule peu polluant pour les microentreprises

Chaque année, la pollution atmosphérique provoquerait près de 100 000 morts prématurées en France⁽²⁾. Pour tenter d’inverser la tendance, la loi Climat – publiée au Journal officiel le 24 août 2021⁽³⁾ – prévoit, entre autres mesures, l’interdiction progressive des véhicules les plus polluants dans les agglomérations de l’Hexagone. En d’autres termes, si votre activité nécessite le recours à un utilitaire, il est urgent de vous adapter.

Après avoir renforcé le bonus écologique et la prime à la conversion pour soutenir les professionnels dans l’acquisition de vélos cargo et/ou de véhicules utilitaires légers très peu polluants, le gouvernement a lancé le 1er janvier 2023 et pour une période de deux ans une expérimentation de prêt à taux zéro pour l'achat d'un véhicule peu polluant. Ce dispositif concerne les particuliers mais aussi les microentreprises domiciliées dans les zones à faibles émissions ou dans une intercommunalité limitrophe de celle-ci.

Les microentreprises de moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d'euros, pourront ainsi solliciter un prêt de 30 000 € maximum, remboursable en sept ans, auprès des banques ayant signé une convention avec l’État.

2. Les démarches administratives

Au-delà des différentes mesures détaillées ci-dessus pour aider les entreprises à encaisser les fortes hausses de prix de l’électricité et du gaz, de nombreuses autres dispositions ont été prises pour simplifier les démarches administratives. Les voici :

Un site unique pour simplifier les formalités administratives des entreprises

Opérationnel depuis le 1er janvier 2022, le site formalites.entreprises.gouv.fr. est depuis le 1er janvier 2023 l'unique canal à disposition des entreprises pour effectuer leurs démarches administratives.

Quelle que soit la forme juridique de votre structure (entreprise individuelle, microentreprise, société) et votre domaine d’activité (artisanal, commercial, libéral, agricole), il vous permet d’effectuer en ligne les formalités relatives à votre entreprise auprès des organismes publics concernés.

Création d’un nouveau registre national des entreprises

Une fois l’entreprise créée sur le site formalites.entreprises.gouv.fr., ses références seront consignées dans un registre unique : le registre national des entreprises (RNE) qui intégrera par ailleurs les données des autres registres ou répertoires d’entreprise existants, comme le répertoire SIRENE ou les registres du commerce et des sociétés.

Encadrement du démarchage téléphonique

Le démarchage téléphonique est perçu comme un vrai problème du quotidien pour les Français. Voilà pourquoi, à partir du 1er mars 2023, il ne sera plus autorisé que du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il sera, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Cet encadrement s'appliquera aussi bien aux personnes non inscrites sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » qu'à celles inscrites mais sollicitées dans le cadre d'un contrat en cours.

Notez que ces nouvelles règles ne s’appliqueront toutefois pas si le consommateur a donné son consentement exprès et préalable pour être appelé, à condition que cela soit fait dans les créneaux horaires décrits ci-dessus.

3. Les mesures fiscales

Si le projet de loi de finances pour 2023 (« PLF 2023 ») prévoyait, dans son état initial, peu de mesures intéressant les entreprises, les députés l’ont considérablement enrichi lors de différentes sessions parlementaires. État des lieux.

Modification du plafond permettant de bénéficier du taux réduit de l'impôt sur les sociétés

La loi de finances pour 2023 a entériné le relèvement du plafond d’application du taux réduit en faveur des PME.

En effet, jusque-là le taux réduit à 15 % s'appliquait jusqu'à 38 120 € de bénéfices. Cette limite est désormais portée à 42 500 € pour les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxe n’excédant pas 10 millions d’euros.

Prolongation du crédit d’impôt formation des dirigeants

Le crédit d’impôt formation des dirigeants est prolongé pour permettre la prise en compte des dépenses de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2024.

Réactivation du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des TPE/PME

Afin d’accompagner les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) dans la rénovation énergétique de leurs locaux, la loi de finances 2023 rétablit le crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire pour les dépenses exposées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.

Jeunes entreprises innovantes : avantages fiscaux maintenus et critère d’âge modifié

Le régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière et de contribution économique territoriale bénéficiant aux jeunes entreprises innovantes (JEI) est maintenu jusqu’au 31 décembre 2025 (l’échéance avait été initialement fixée au 31 décembre 2022).

 Par ailleurs, le critère d’âge des JEI est modifié. Désormais il s’appliquera aux entreprises créées depuis moins de huit ans (contre 11 en 2022).

Revalorisation la part maximale des titres-restaurants versée par les entreprises

Depuis le 1er janvier 2023, la part maximale des titres-restaurants versée par les entreprises est passée de 5,92 € à 6,50 €.

4. Les mesures écologiques

Introduite par la Loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte (LTECV), la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) est la feuille de route de la France pour lutter contre le changement climatique. Pour rappel, sa principale ambition est d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. Pour ce faire, de nombreuses mesures et autres obligations ont été mises en place. Voici celles qui évoluent ou entrent en vigueur en 2023.

Évolution du seuil d’obligation du tri des biodéchets pour les professionnels

Fin janvier 2020, le projet de loi anti-gaspillage⁽⁴⁾ a été adopté à l'unanimité au Sénat. Son objectif : la mise en place de mesures concrètes (sortir du plastique jetable, agir contre l’obsolescence programmée, etc.) pour mieux produire, mieux consommer et mieux gérer les déchets.

 Parmi ces dispositions, l’obligation faite depuis le 1er janvier 2012 aux personnes produisant ou détenant une quantité importante de biodéchets de les trier et de les valoriser dans les filières adaptées. Depuis le 1er janvier 2023, elle s’applique à tous les professionnels produisant plus de cinq tonnes par an de biodéchets. À partir du 1er janvier 2024, elle s’appliquera à tous les professionnels, sans seuil minimum.

Fin du ticket de caisse automatique pour les commerces

À partir du 1er avril 2023, l’impression automatique et obligatoire du ticket de caisse par les commerçants prendra fin. Sont concernés les tickets de carte bancaire produits en caisse ou par des automates dans les surfaces de vente et lieux recevant du public et les bons d’achat et tickets promotionnels ou de réduction.

Une nécessité face à la pollution engendrée par cette habitude ancrée depuis longtemps dans les habitudes : en France, pas moins de 30 milliards de tickets de caisse et autres facturettes de carte bancaire sont imprimés chaque année⁽⁵⁾. Soit l’équivalent de 375 000 tonnes de CO2…

On vous dit ici comment vous adapter à cette nouvelle obligation.

Les emballages jetables bannis dans la restauration rapide

Depuis le 1er janvier 2023, les commerces de restauration rapide de type « fast-food » ne peuvent plus avoir recours à de la vaisselle jetable pour les repas servis sur place. Ils doivent obligatoirement faire usage d’une vaisselle réutilisable. À défaut, ils encourent une amende de 1 500 €. Le double en cas de récidive.

Pour aller plus loin :

• Bilan 2022 et perspective économique 2023 par Isabelle  Job-Bazille, Directrice des Études Économiques du Groupe Crédit Agricole
• TPE/PME : Protection des professionnels, tout savoir sur l’amortisseur électricité
• Chefs d’entreprise : comment vous faire payer en temps et en heure malgré la crise ?