Bon à savoir
Depuis le 1er janvier 2022, les entreprises qui travaillent pour le compte du secteur public doivent adresser leurs factures au format électronique. En 2021, le volume de factures dématérialisées traitées par Chorus Pro a dépassé les 68 millions de factures (contre 54 millions en 2020), soit une croissance annuelle de +25%.
C’est quoi, une facture électronique ?
La notion de facture électronique est définie par l’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021.
Elle possède plusieurs caractéristiques :
- Elle doit être émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée.
- Elle doit comporter un tronc commun de données sous une forme structurée (à la différence des factures papier ou au format PDF).
- Son envoi au client doit être effectué via une plateforme de dématérialisation
Un déploiement étalé sur plusieurs années
Afin de lutter contre la fraude à la TVA, le législateur entend généraliser la facturation électronique. Le calendrier de déploiement voté par le Parlement prévoit les échéances suivantes :
- Application à compter du 1er juillet 2024 en réception à l’ensemble des assujettis
- Application à compter du 1er juillet 2024 en émission aux grandes entreprises
- Application à compter du 1er janvier 2025 en émission aux entreprises de taille intermédiaire
- Application à compter du 1er janvier 2026 en émission aux petites et moyennes entreprises et microentreprises.
De nombreux avantages pour les entreprises
Du point de vue des entreprises, et en particulier les plus petites d’entre elles, ce passage à la facture électronique obligatoire est avant tout une bonne nouvelle car il va permettre d’accélérer les délais de paiement. Grâce à une standardisation des processus, le traitement des factures et leur validation seront en effet plus rapides.
L’automatisation du traitement des factures va également contribuer à limiter le risque d’erreur.
Sur le plan de la sécurité aussi, les entreprises ont tout à gagner. Il sera plus facile de contrôler qui a accès aux factures. De plus, l’absence de copies papier facilite les recherches et réduit considérablement le risque de fuite de données.
Enfin, la facturation électronique offre aux chefs d’entreprise l’opportunité de mieux comprendre leur société et de davantage anticiper son développement. Meilleure visibilité en temps réelle sur l’activité, gestion des cycles de paiement, optimisation de la trésorerie : la facturation électronique comporte de nombreux atouts.
Comment y adhérer en tant que TPE/PME ?
Comment se préparer à l’échéance de 2026 lorsqu’on est une TPE ou une PME ? Tant que l’entreprise n’est pas soumise à l’obligation d’émission, elle est libre de transmettre tout ou partie de ses factures sous format papier.
Cependant, rien ne l’empêche d’entrer dans le dispositif avant la date d’entrée en vigueur qui lui est applicable. Elle devra alors nécessairement passer par une plateforme partenaire et émettre ses factures sous format électronique.
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