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Projet de Loi de finances 2022 : les mesures fiscales déjà adoptées

1 min

Les sénateurs ont rejeté le 23 novembre le projet de Loi de finances pour 2022 qui avait été adopté par les députés une semaine plus tôt. Ces derniers l’examineront à nouveau à compter du 10 décembre. Le point sur les principales mesures fiscales déjà actés.

Barème et calcul de l’impôt

Les limites des tranches du barème progressif de l’impôt sur le revenu vont être revalorisées en fonction de l’augmentation des prix à la consommation hors tabac constatée en 2021. Soit une hausse de 1,4%. Cela permettra de neutraliser les effets de l’inflation sur votre imposition. Le nombre de tranches d’imposition (5) et les taux d’imposition (0%, 11%, 30%, 41% et 45%) resteront inchangés.

Les seuils et limites indexés sur le barème seront revalorisés dans les mêmes proportions.

Par exemple, si vous êtes salarié, la déduction de 10% pour frais appliquée par défaut sur vos salaires imposables de 2021 sera portée à 448 euros au minimum et à 12.829 euros au maximum, contre 442 euros et 12.652 euros pour l’imposition des salaires de 2020. Si vous êtes retraité, l’abattement de 10% déduit par l’administration fiscale de vos pensions imposables de 2021 sera porté à 400 euros minimum par pensionné et à 3.912 euros maximum par foyer, contre 394 euros et 3.858 euros il y a un an.

Réductions et crédits d’impôt

Plusieurs dispositifs locatifs qui devaient disparaître fin 2021 vont être prorogés :

  • Le « Censi-Bouvard », investissement en résidence pour séniors ou pour étudiants, proposé jusque fin 2023,
  • Le « Denormandie » et le Pinel « breton », investissement dans l’ancien ou le neuf en zone « tendue », prorogés jusque fin 2024
  • Le « Cosse ancien » va aussi être prorogé jusqu’en 2024, et l’avantage fiscal transformé en réduction d’impôt à compter de 2022

Les députés ont par ailleurs décidé de maintenir en 2022 :

  • Le plafond majoré à 1.000 euros de la réduction d’impôt pour don,
  • Le taux majoré à 25% de la réduction d’impôt pour investissement dans une PME (Petite et Moyenne Entreprise).

Et de prolonger d’un an le crédit d’impôt octroyé aux contribuables qui souscrivent un premier abonnement à la presse.

Taxe d’habitation, redevance télé

Si vous faites partie des 20% des ménages les plus aisés, vous bénéficierez d’une exonération de 65% de la taxe d’habitation afférente à votre résidence principale cette année, contre une exonération de 30% en 2021. A partir de 2023, vous en serez totalement exonéré, comme tous les Français.

Si votre logement est équipé d’une télévision, vous payerez l’an prochain le même montant de contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance télé) qu’en 2021. Soit 138 euros si vous résidez en France métropolitaine et 88 euros si vous résidez dans un département d’outre-mer. Les députés ont en effet décidé de ne pas l’indexer en fonction de l’inflation en 2022.