Voici, selon nous, les mesures les plus intéressantes 

  • Indexation des tranches de revenus du nouveau barème de l’impôt sur le revenu (IR) ainsi que des seuils et limites qui lui sont associés sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2021 (soit 1,4%).
    -> Les réductions d’impôt résultant de l’application du quotient familial seraient par conséquent -réévaluées.
    -> Les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source en fonction de l’évolution du barème de l’IR seraient parallèlement réajustées. 
  • Réinstauration, dès l’imposition des revenus de l’année 2021, des prestations de services réalisées à l’extérieur du domicile du contribuable dans le champ des services éligibles au crédit d’impôt en faveur des services à la personne, dès lors que ces prestations seraient comprises dans une offre globale de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile. 
  • Aménagements pour les dirigeants de société partant à la retraite :
  1. Prorogation du bénéfice de l’abattement fixe de 500 000€ applicable aux plus-values mobilières réalisées par un dirigeant de PME partant à la retraite jusqu’en 2024,
  2. Allongement de 24 à 36 mois du délai séparant le départ à la retraite de la cession, pour les dirigeants qui auraient fait valoir leur droit à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.
  • Modification du régime d’exonération des plus-values professionnelles pour départ à la retraite en cas de cession d’un fonds donné en location-gérance en autorisant la cession à un tiers, sous conditions, et allongement temporaire de 24 à 36 mois du délai entre le départ à la retraite et la cession. 
  • Accroissement des délais d’option pour les régimes réels d’imposition ainsi que des délais de renonciation à cette option pour les entrepreneurs individuels.
    Ainsi, les contribuables pourraient opter ou renoncer à cette option dans le délai de dépôt de la déclaration afférente à la période d’imposition précédant celle au titre de laquelle l’option ou la renonciation s’applique.  Cette mesure aurait vocation à s’appliquer aux options ou renonciations formulées à compter du 1er janvier 2022.

Anne-Claire Lemoine, Responsable Expertises juridique et fiscale LCL Banque Privée

Achevé de rédiger le 28/09/21