Le pacte Dutreil : quelles activités éligibles ?

L’objectif du dispositif est d’amoindrir l’imposition des transmissions, par donation ou dans un cadre successoral, d’entreprises en permettant sous conditions l’application d’un abattement de 75% de la valeur retenue. Il favorise ainsi le maintien du patrimoine professionnel dans le cercle familial.

La Loi de Finances pour 2019 a opéré plusieurs modifications concernant ce dispositif. Dans une mise à jour du 21 décembre 2021 la Direction Générale des Finances Publiques a publié ses commentaires définitifs⁽¹⁾.

Focus sur la nature des activités des sociétés éligibles au pacte Dutreil

Une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole

Le principe du pacte Dutreil est de favoriser les transmissions d’entreprises. Il s’agit donc de celles ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Cette activité économique doit être exercée soit par l’entreprise individuelle⁽²⁾, soit à titre prépondérant par la société⁽³⁾ sur laquelle porte l’engagement Dutreil (sauf cas particulier).

Et la location meublée ?

La question a pu longtemps se poser concernant la location meublée. Une discordance apparaissait entre la position du comité d’abus de droit qui lui refusait la prise en compte, au motif qu’il s’agissait d’une activité civile, et celle de la doctrine de l’administration qui la considérait éligible.

La mise à jour du 6 avril 2021 du BOFIP relatif au pacte Dutreil a par la suite énoncé clairement la non-éligibilité de cette activité. Les commentaires définitifs de l’administration fiscale du 21 décembre n’ont pas revu cette position et la location meublée, considérée comme une activité de gestion de patrimoine immobilier, reste toujours inéligible au Pacte Dutreil⁽⁴⁾.

Autres précisions

Concernant les activités de construction-vente d’immeubles et de marchands de biens, elles sont visées expressément comme étant éligibles dans les commentaires définitifs.

Les activités hôtelières ou para-hôtelières relèvent quant à elles des activités commerciales et entreraient donc dans le champ d’application du régime Dutreil.

Achevé le 6 juillet 2022, par Sabine PETITGIRARD, juriste-fiscaliste patrimonial LCL Banque Privée Grand Sud Ouest.