Les aides destinées à compenser les pertes
Les aides versées par le fonds de solidarité institué par l’État aux professionnels impactés par la crise sanitaire, et destinées à compenser leurs pertes de chiffre d’affaires, sont exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu, ainsi que de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle. L’exonération s’applique que les aides aient été versées au titre de l’année 2020 ou de 2021.
Ces aides ne doivent pas non plus être prises en compte pour l’appréciation des limites de chiffre d’affaires (CA) à respecter pour bénéficier de certains régimes fiscaux. Elles sont notamment exclues du CA retenu pour savoir si vous relevez du régime fiscal des micro-entreprises ou de la franchise de TVA.
Les aides destinées à compenser les coûts
Le projet de loi en discussion propose de soumettre à l’impôt les autres aides reçues par les travailleurs indépendants et les entreprises impactés par la crise sanitaire. En pratique, l’exonération fiscale ne s'appliquera pas aux différentes aides d'urgence versées par l'État en 2021.
Sont concernées par cette exclusion les aides destinées à compenser les coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices, les aides autres que celles versées par le fonds de solidarité aux professionnels exploitant des remontées mécaniques, les aides destinées à tenir compte des difficultés d'écoulement des stocks de certains commerces à la suite des restrictions d'activité et les aides à la reprise.
