Annoncé dès la fin avril par le gouvernement, pour permettre aux indépendants de compléter leurs revenus face aux circonstances sanitaires et économiques exceptionnelles, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 vient de permettre un déblocage de leur épargne retraite.

Les contrats concernés par cette possibilité sont les contrats retraite Madelin et Madelin agricole ainsi que les plans d’épargne retraite individuels auxquels l’assuré a souscrit ou le titulaire a adhéré avant le 10 juin 2020.

Cette possibilité est temporaire. La demande de rachat doit être adressée à l’assureur ou au gestionnaire avant le 31 décembre de cette année, ce dernier ayant alors un mois à compter de la réception de la demande pour opérer le versement.

Les travailleurs non salariés peuvent débloquer leur épargne retraite jusqu’à 8 000 €. Les sommes ainsi débloquées sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 2 000 € (les prélèvements sociaux restant dus sur les produits).

Le législateur a instauré une mesure anti-abus afin d’éviter les effets d’aubaine et le versement de ces sommes sur des contrats d’épargne retraite. Cela pourrait permettre d’obtenir une nouvelle déductibilité, sur le résultat imposable ou le revenu global, avant le calcul de l’impôt sur le revenu. Aussi, pour les versements effectués à ce titre en 2020, et le cas échéant en 2021, le montant admis en déduction pour le calcul de l’impôt sur le revenu est diminué du montant des sommes qui auront été débloquées grâce à cette mesure exceptionnelle.

Anne-Claire Lemoine
Responsable du département expertise juridique et fiscale LCL Banque Privée
Achevé de rédiger le 11 août 2020