Aujourd’hui, lorsque celui-ci exerce de manière régulière une activité professionnelle au sein de l’entreprise, il doit opter pour l’un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint associé, conjoint salarié. Le choix du statut est important car il définit les droits et obligations professionnels et sociaux de ce dernier.
Pour matérialiser cette option, la loi PACTE a rendu obligatoire la déclaration de cette activité professionnelle et précisé, qu’à défaut, ce dernier sera réputé l’avoir exercée sous le statut de conjoint salarié.
Par ailleurs, le statut de «conjoint collaborateur » n’est autorisé que dans le cadre de l’exercice d’une activité au sein de certaines sociétés (SARL par exemple) et à condition que l’effectif n’excède pas 20 salariés.
Afin de faciliter l’accès à ce statut, ce seuil d’effectif est supprimé à partir du 1er janvier 2020 par le décret du 11 octobre 2019. Il précise également les modalités de déclaration de l’option.
Article rédigé par Cécile Roure, juriste-fiscaliste patrimonial LCL Banque Privée.
Achevé de rédiger le 18/11/2019.
