Pour les contribuables non concernés* par le nouveau dispositif de déclaration dite tacite ou automatique :
Télédéclaration
Le service de déclaration en ligne sera finalement accessible à compter du lundi 20 avril et jusqu’aux dates limites suivantes, établies par département :
- Jeudi 4 juin 2020 à 23h59 pour les départements 01 à 19,
- Lundi 8 juin 2020 à 23h59 pour les départements 20 à 54,
- Jeudi 11 juin 2020 à 23h59 pour les départements 55 à 976.
Déclaration papier
Pour rappel, l’obligation de télédéclaration ne s'applique pas aux contribuables dont la résidence n'est pas équipée d'un accès Internet ou qui ne s’estiment pas en mesure de souscrire leur déclaration en ligne.
- Réceptions des déclarations papier par le contribuable à partir du 20 avril 2020 et jusqu’à mi mai selon le service postal.
- Lorsque la télédéclaration n’est pas obligatoire, la date limite de dépôt des déclarations papier est reportée au vendredi 12 juin 2020 à 23h59.
Achevé de rédigé le 1er avril 2020
Département Expertise juridique et fiscale de LCL Banque Privée
* Eligibilité des foyers dont les revenus sont intégralement déclarés par des tiers (employeurs, caisses de retraite, banque…) et pour qui la déclaration pré-remplie mise à disposition chaque année par l’administration fiscale ne nécessite ni complément, ni rectification. Non éligibilité de certains contribuables à cette nouvelle procédure de déclaration tacite précisée par décret.