La définition du quasi-usufruit
Le propriétaire d’un bien peut, en principe, faire tout ce qu’il veut de celui-ci. Il peut l’utiliser, en tirer des revenus et le céder. Toutefois, ces trois composantes du droit de propriété peuvent être démembrées entre un usufruitier et un nu-propriétaire. Dans ce cas, l’usufruitier a le droit d’utiliser le bien et d’en tirer des revenus, mais il ne peut pas le céder. Le nu-propriétaire, lui, n’a qu’un droit de propriété virtuel tant que dure le démembrement de propriété, et il devient pleinement propriétaire lorsque le démembrement cesse (au décès de l’usufruitier, ou avant en cas d’usufruit temporaire).
Lorsque le démembrement de propriété porte sur un bien qui disparaît lorsque l’on s’en sert, on ne parle pas d’usufruit mais de quasi-usufruit. C’est par exemple le cas lorsque le démembrement porte sur un compte bancaire ou sur une somme d’argent.
La créance du nu-propriétaire
Le quasi-usufruit fait naître une créance de restitution au profit du nu-propriétaire. Autrement dit, l’usufruitier doit restituer l’équivalent de ce qu’il a reçu au nu-propriétaire lorsque le démembrement de propriété prend fin. En cas d’usufruit viager, cette créance est récupérable sur la succession de l’usufruitier à son décès.
Dans un arrêt du 4 novembre 2020, la Cour de cassation précise que la créance de restitution du nu-propriétaire ne disparaît pas s’il décède avant l’usufruitier d’un compte bancaire. Dans ce cas, au décès de l’usufruitier, ses héritiers doivent malgré tout restituer la valeur du compte bancaire dans la succession du nu-propriétaire prédécédé. Ainsi, les héritiers du nu-propriétaire peuvent récupérer l’argent qui figurait sur le compte lorsque sa propriété a été démembrée.
