Instaurée initialement pour un an en 2025, la loi de finances pour 2026 pérennise la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) jusqu’à l’imposition des revenus de l’année au titre de laquelle le déficit du budget général repasse sous la barre des 3 % du PIB.
L’objectif de la CDHR est de soumettre à une imposition minimale de 20 % les contribuables domiciliés en France dont le revenu fiscal de référence (RFR) retraité est supérieur à 250 000 € pour les célibataires, veuf(ve)s, divorcé(e)s ou séparé(e)s, ou 500 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune.
Quelques 24 000 foyers(1) aux revenus les plus élevés seraient concernés par cette contribution.
Sur le papier, son calcul est simple : la CDHR est égale à la différence entre 20 % du RFR retraité et la somme de l’impôt sur le revenu (IR), de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et des prélèvements libératoires sur ces revenus (une somme éventuellement majorée de 1 500 € par personne à charge et de 12 500 € pour les contribuables soumis à imposition commune).
Par exemple, un dirigeant d’entreprise marié et sans personne à charge, ayant perçu 1 million d’euros de dividendes et qui a payé 12,8 % de flat tax et 3 % de CEHR (sur une base de 500 000 €(2)) est redevable de l’impôt sur le revenu pour 128 000 €, de la CEHR pour 15 000 € et de la CDHR pour un montant de 44 500 €(3)...
En pratique, les choses sont plus complexes car le RFR peut être diminué de certains revenus et de certains abattements normalement pris en compte dans son calcul. Par ailleurs, les impôts à comparer au RFR peuvent être augmentés de certains avantages fiscaux accordés au foyer.
Aménagements des modalités de calcul
La loi de finances pour 2026 précise que le RFR retraité doit être déterminé sans application des règles du quotient(4). Par ailleurs, pour tenir compte des changements de situation familiale intervenus au cours de l’année d’imposition ou des trois années précédentes, les règles de lissage des revenus exceptionnels sont adaptées.
De même, la loi de finances apporte des aménagements au montant d’impôt à retenir pour le calcul de la CDHR. S’agissant du montant de l’IR à retenir, il est majoré de la réduction fiscale procurée par la réduction d’impôt au titre des dons faits par les particuliers et minoré du montant de l’imposition afférente à certaines plus-values dont le report expire. Par ailleurs, ce montant est déterminé sans qu’il ne soit fait application des règles du quotient.
La CEHR fait aussi l’objet d’aménagements. Son montant est minoré de la part de son montant se rapportant aux éléments diminuant le RFR retraité et la CEHR se rapportant aux revenus exceptionnels est retenue pour le quart de son montant.
Transfert du domicile
Les contribuables transférant leur domicile hors de France resteront soumis à la CDHR au titre de l’année de départ sur les revenus perçus ou acquis jusqu’à cette date (y compris les bénéficies industriels et commerciaux réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé et les revenus acquis dont ils n’ont pas encore eu la disposition à la date du départ). Les contribuables s’installant en France seront redevables de la CDHR au titre de l’année de leur installation en France pour les revenus imposables à compter du jour de cet établissement.
Modalité de paiement
La CDHR fera obligatoirement l’objet du paiement d’un acompte de 95 % entre le 1er décembre et le 15 décembre de l’année d’imposition. Pas simple car les contribuables concernés doivent estimer eux-mêmes le montant à régler en se fondant sur leurs revenus effectivement encaissés entre janvier et novembre et sur une estimation des revenus à percevoir en décembre. Le solde de la CDHR sera ensuite versé en septembre de l’année suivant celle d’imposition, au moment du paiement de l’impôt sur les revenus de l’année d’imposition. Attention, une majoration de 20 % s’appliquera en cas de défaut ou de retard de paiement de l’acompte, ou si l’acompte versé s’avère inférieur de plus de 20 % à l’acompte normalement dû. Autrement dit, les redevables de la CDHR disposent d’une marge d’erreur de 20 % sur l’acompte à payer en décembre. Au-delà, ils seront sanctionnés.
Afin d’éviter toute rétroactivité fiscale, les nouveaux aménagements de la CDHR s’appliqueront à compter de l’imposition des revenus de l’année 2026. À ce titre, les revenus ayant supporté des prélèvements libératoires opérés avant la publication de la loi de finances pour 2026 sont exclus tant du RFR ajusté que du calcul de la CDHR.
Article achevé le 20 février 2026 rédigé par Géraldine Noréna juriste fiscaliste patrimonial
(1) https://www.vie-publique.fr/loi/300444-budget-de-letat-2026-projet-de-loi-de-finances-plf-2026
(2) Revenu fiscal de référence – 500 000 € (seuil d’imposition de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
(3) Tenant compte de la majoration de 12 500 € pour les contribuables mariés
(4) Le mécanisme du quotient est de limiter la progressivité de l’impôt