Option pour le barème progressif de l’impôt
Les revenus financiers et les plus-values mobilières encaissés par les particuliers sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique, également nommé « flat tax », au taux de 12,8 % (hors prélèvements sociaux). Les contribuables peuvent renoncer à cet impôt forfaitaire et opter pour l’application du barème progressif de l’impôt sur leurs revenus et gains financiers, si cela les avantage.
Cette option doit normalement être exercée dans la déclaration annuelle de revenus, en cochant la case 2OP de l’imprimé n° 2042. Elle peut toutefois être également exercée après coup, en adressant une réclamation au fisc ou lors à l’occasion d’un contrôle fiscal.
Option révocable
Jusqu’à présent, les contribuables ayant opté pour le barème progressif de l’impôt ne pouvaient pas faire machine arrière. Ils ne pouvaient pas ensuite demander au fisc de leur appliquer la flat tax, dans le délai de réclamation ou en cas de contrôle, car cette option était irrévocable.
La loi de finances pour 2026 supprime cette irrévocabilité. Autrement dit, il est possible désormais possible de dénoncer l’option pour l’application du barème a posteriori, si la flat tax se révèle finalement plus avantageuse. La loi de finances ayant été adoptée avec retard, début 2026 au lieu de fin 2025, cette disposition entre en vigueur à compter de l’imposition des revenus mobiliers et des plus-values mobilières encaissés en 2026.
En revanche, pour les revenus et gains de 2025, l’option pour le barème reste irrévocable. L’administration fiscale pourrait cependant décider d’appliquer la nouvelle mesure dès l’imposition de ces revenus, par voie d’instruction fiscale, afin de favoriser les contribuables.
Source : Application Actu Patrimoine – LCL Banque Privée, en partenariat avec Le Particulier.