Mesures fiscales et sociales 2026 : point d’étape et nouveautés patrimoniales

À l’inverse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été adoptée avec, comme principale mesure, la hausse de la CSG sur certains revenus du patrimoine et produits de placements.

Pour la seconde année consécutive, la France a entamé l’année 2026 sans loi de finances. La Commission mixte paritaire n’ayant pas réussi à se mettre d’accord sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, une loi spéciale⁽¹⁾ a été adoptée fin décembre 2025. Celle-ci reconduit à l’identique de manière temporaire - c’est-à-dire jusqu’à l’adoption de la loi de finances pour 2026 - le budget de l’an dernier.

Éviter un shutdown

Concrètement, elle permet à l’État et aux collectivités locales de bénéficier des ressources nécessaires pour fonctionner depuis le 1er janvier 2026. Cette loi reconduit les impôts et les enveloppes allouées à l’État dans les conditions de 2025, sans faire de même pour les dispositifs qui devaient prendre fin au 31 décembre. Elle autorise également l’État à émettre de la dette afin d’assurer la continuité de son action et des services publics, écartant ainsi tout risque de shutdown à l’américaine.

Pour l’heure, les contribuables patientent encore pour savoir comment seront taxés leurs revenus de 2026, voire ceux de 2025 déclarés au printemps 2026. Après avoir tenté une nouvelle fois de faire adopter le PLF pour 2026 devant l’Assemblée nationale, le gouvernement a finalement eu recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, mardi 20 janvier 2026, sur la partie « recettes » du projet redéfini par ses soins⁽¹⁾. Il devrait y en avoir 3 au total : le deuxième sur la partie « dépenses » puis un dernier lors de la lecture définitive après passage au Sénat. Ce qui amènerait, sauf nouvelles embuches, à un vote définitif mi-février.

Quelques exemples de mesures du PLF pour 2026 dans sa dernière version :

1.    Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR)

Diverses corrections apportées et reconduction de la CDHR jusqu’à ce que le déficit du budget général soit inférieur à 3 % du PIB ;

2.    Indexation du barème de l’IR

Revalorisation, pour les revenus de 2025 déclarés en 2026, des tranches de revenus du barème de l’IR, ainsi que des seuils et limites qui lui sont associés de 0,9 % ;

3.    Taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des certaines sociétés holdings patrimoniales

Imposition aux taux de 20 % des actifs qualifiés de biens somptuaires (yachts, bateaux de plaisance, certains véhicules et logements…) ;

4.    Aménagement du pacte Dutreil

Exclusion, dans certains cas particuliers, de la part représentative d’éléments d’actifs qui ne sont pas exclusivement affectés à l'activité professionnelle de la société et allongement de la durée de l’engagement individuel de 4 à 6 ans ;

5.    Apport cession

Seuil de réinvestissement du produit de cession des titres porté de 60 % à 70 % avec en contrepartie un délai de réinvestissement de 3 ans (2 ans actuellement) et conservation des biens ou titres acquis au titre du réinvestissement pendant 5 ans⁽²⁾ ;

6.    Statut du bailleur privé

Création d’amortissements fiscaux forfaitaires, applicables en cas d’acquisition ou de rénovation de certains logements, déductibles des revenus fonciers tirés de la location ;

7.    Plan d’épargne retraite (PER)

Allongement de la période d’utilisation de la fraction non utilisée des versements déductibles sur un PER au titre d’une année à 5 ans (3 ans auparavant) et suppression des avantages fiscaux du PER pour les versements effectués après 70 ans.

Hausse de la CSG

De son côté, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026⁽³⁾ a été adoptée. Parmi ses mesures phares, elle instaure une hausse de 1,4 point du taux de contribution sociale généralisée (CSG) sur certains revenus du patrimoine et produits de placements qui passe de 9,2 % à 10,6 %⁽⁴⁾. Le total des prélèvements sociaux pour ces revenus passe ainsi de 17,4 % à 18,6 %. Le taux global d’imposition, lorsque ces derniers sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), quant à lui, atteint désormais 31,4 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvement sociaux), contre 30 % depuis 2019. À noter que le taux de CSG déductible est inchangé et reste à 6,8 %.

Sont concernés par cette augmentation : les dividendes, les produits de placements à revenu fixe (obligations, comptes à terme ou sur livrets…), les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux, les gains réalisés lors de retrait ou de clôture sur un PEA, les gains sur les actifs numériques. Mais également les produits de l’épargne salariale et retraite collective, les rentes viagères à titre onéreux et les revenus de la location meublée non professionnelle⁽⁵⁾. Enfin, les PER subissent la hausse de la CSG en fonction, notamment, des modalités de sortie.

Les revenus épargnés

En revanche, les contrats d’assurance vie et de capitalisation échappent à la hausse de la CSG. De même, le taux de 9,2 % est maintenu pour le CEL et le PEL - quelle que soit la date d’ouverture -, le PEP, les revenus fonciers tirés de la location nue, et les plus-values immobilières.

Calendrier d’application rétroactif

Il dépend de la manière dont les prélèvements sociaux sont recouvrés. S’agissant des produits de placement, notamment les dividendes et intérêts, la hausse est applicable à compter du 1er janvier 2026 (prélèvement à la source). En revanche, les revenus pour lesquels les prélèvements sociaux sont recouvrés par voie de rôle, figurant sur l’avis d’imposition (plus-values mobilières, revenus locatifs imposés en BIC, rentes viagères…), seront imposés au taux de 10,6 % en 2026 même s’ils ont été perçus en 2025.