Le pacte Dutreil-transmission une nouvelle fois aménagé

Pour encourager la transmission d’entreprise familiale, le régime du pacte Dutreil⁽¹⁾ permet de diminuer la valeur de l’entreprise de 75 % pour le calcul des impôts de transmission à la suite d’un décès ou d’une donation. Pour cela, citons deux des nombreuses conditions qui doivent être remplies :

1.  la société exerce une activité principale industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;

2. les parts ou actions font l’objet d’un engagement collectif en cours lors de la transmission, engagement collectif qui sera suivi à son expiration par une période d’engagement individuel de conservation.

Recentrage

S’il faut attendre la publication au journal officiel pour connaitre la version définitive du texte de loi, il est intéressant de noter dès à présent que la loi de finances pour 2026⁽²⁾ adoptée opère un recentrage de ce régime du pacte Dutreil sur le seul actif professionnel des sociétés. Le nouveau dispositif écarte certains types de biens de l’avantage fiscal lorsque ceux-ci ne sont pas exclusivement affectés à son activité professionnelle par la société depuis au moins trois ans (ou, à défaut, depuis leur acquisition), avant la transmission et jusqu’à la fin de l’engagement individuel de conservation (ou, à défaut, jusqu’à leur cession).

Champ d’application

Lorsque la société n’affecte pas exclusivement les biens listés ci-dessous à son activité professionnelle, la valeur de la société représentative des biens en question est exclue de l’exonération de 75 %.

Seuls les biens suivants sont visés par cette exclusion :

• les biens affectés à l’exercice de la chasse ou de la pêche ;
• les véhicules de tourisme, les yachts, les bateaux de plaisance à voile ou à moteur et les aéronefs ;
• les bijoux, les métaux précieux, les objets d’art, de collection ou d’antiquité (étant précisé que les biens acquis dans le cadre du mécénat culturel prévu à l’article 238 bis AB du Code Général des Impôts ne sont pas concernés) ;
• les chevaux de course ou de concours ;
• les vins et les alcools ;
• les logements et résidences.

Cette exclusion s’applique aussi aux mêmes biens lorsqu’ils sont détenus par l’intermédiaire d’une filiale contrôlée par la société faisant l’objet de la transmission. La condition d’affectation à l’activité s’apprécie au niveau de la société contrôlée, détentrice des actifs.

En revanche, les actifs numériques restent éligibles à l’exonération partielle des droits de mutation.

Allongement de l’engagement individuel

Si la durée d’engagement collectif de conservation reste fixée à deux ans, celle de l’engagement individuel de conservation passe de 4 ans à 6 ans. Un allongement qui vaut aussi dans le cas de transmission par décès ou donation d’une entreprise individuelle⁽³⁾.

Mesures conservées

Alors qu’il était envisagé de les supprimer dans un premier temps, les schémas de « Family by-out » (FBO) associés au Pacte Dutreil ont été maintenus. Dans le cadre d’une transmission familiale, le FBO permet de confier l’entreprise aux seuls membres de la fratrie souhaitant la reprendre, les autres percevant une soulte.  De même, demeure la possibilité de s’appuyer sur un pacte « réputé acquis » qui permet, sous conditions, de s’affranchir des 2 ans d’engagement collectif.

Ces mesures sont effectives à compter du 21 février 2026.

Article achevé le 20 février 2026 rédigé par Sylvain Rey juriste fiscaliste patrimonial