Hausse de la CSG sur les revenus du capital
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a porté le taux de la CSG (Contribution Sociale Généralisée) applicable aux revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %, sauf pour certains revenus limitativement énumérés (revenus fonciers, plus-values immobilières, assurance-vie, épargne logement et PEP). Par principe, les revenus générés par les plans d’épargne retraite, PER bancaires ou assurantiels, sont concernés par cette hausse.
Sortie du PER en rente viagère
En cas de dénouement du plan en rente viagère, celle-ci est soumise aux prélèvements sociaux sur une fraction de son montant. Si le titulaire du plan a déduit ses versements de ses revenus imposables pendant la phase d’épargne, il est redevable des prélèvements sociaux sur les produits de placements et s’il ne les a pas déduits des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Par suite, la hausse de la CSG s’applique aux rentes perçues à compter de 2026 dans le premier cas, et aux rentes perçues à compter de 2025 (et imposables en 2026) dans le second cas.
Sortie du PER en capital
En cas de dénouement du plan en capital, la fraction des sommes récupérées correspondant aux produits générés par le PER pendant la phase d’épargne est soumise aux prélèvements sociaux sur les produits de placements. Par suite, la hausse de la CSG s’applique aux produits versés à compter du 1er janvier 2026. Cette règle s’applique que le PER soit liquidé en capital à son terme, ou par anticipation pour « accident de la vie ». Dans ce dernier cas, l’épargnant est en effet exonéré d’impôt sur le capital récupéré, mais il reste redevable des prélèvements sociaux sur la part correspondant aux produits récupérés.
Source : Application Actu Patrimoine – LCL Banque Privée, en partenariat avec Le Particulier.