Un nouvel impôt pour les plus fortunés
La loi de finances pour 2025 a instauré une contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), destinée à soumettre à un taux d’imposition minimum de 20 % les contribuables fortunés domiciliés en France dont les impôts sont inférieurs à 20 % de leur revenu fiscal de référence (RFR). Elle est due par les foyers ayant un RFR supérieur à 250 000 euros (célibataires) ou 500 000 euros (couples) et qui sont redevables de moins de 20 % d’impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) au titre de 2025.
Par exemple, un couple marié déclarant 1 million d’euros de dividendes est redevable de 128 000 euros d’impôt sur le revenu avec la « flat tax » de 12,8 % et de 15 000 euros de CEHR pour l’année 2025. Soit 143 000 euros d’impôts en tout et un taux global d’imposition de 14,3 %. Pour atteindre le taux minimum d’imposition de 20 %, il doit donc payer une CDHR de 5,7 %. Soit 57 000 euros d’impôts en plus pour l’année 2025.
Simulateur et déclaration en ligne
En pratique, ce nouvel impôt soulève de nombreuses questions car les revenus et les impôts retenus pour le calculer peuvent faire l’objet de retraitements, à la baisse pour les premiers et à la hausse pour les seconds. Résultat, sur les 66 000 foyers potentiellement visés, 16 000 seulement devraient payer la CDHR, selon l’Institut des politiques publiques.
Les services fiscaux ont donc décidé de mettre en ligne un simulateur sur impot.gouv.fr pour permettre aux contribuables de s’y retrouver, et de vérifier s’ils sont réellement redevables de la CDHR. Par ailleurs, un nouveau service sera disponible à compter du 1er décembre dans leur espace personnel, pour leur permettre de déclarer leur CDHR et de la payer. Difficulté de l’exercice, la déclaration devra tenir compte non seulement des revenus perçus de janvier à novembre, mais aussi de ceux à percevoir en décembre 2025.
La déclaration devra être effectuée entre le 1er et le 15 décembre 2025. Elle devra être accompagnée du paiement en ligne d’un acompte de 95 % de la CDHR due par le foyer. Cet acompte sera soldé, en plus ou en moins, en septembre 2026. Attention, une majoration de 20 % sera encourue en cas de non-respect du délai de déclaration ou d’erreur dans le montant de l’acompte réglé.