Lourdes sanctions pour les contrevenants
Pour lutter contre la fraude fiscale, la loi oblige les particuliers à déclarer chaque année, en même temps que leur déclaration de revenus, les comptes bancaires et les placements financiers qu’ils détiennent à l’étranger sur un formulaire n° 3916-3916 bis. Les contrevenants sont passibles d’une amende forfaitaire de 1 500 euros par compte ou contrat non déclaré, qui peut grimper à 10 000 euros lorsque le compte est situé dans un État ou territoire n’ayant pas conclu avec la France une convention d’assistance fiscale.
Plus grave, l’administration fiscale peut vous redresser s’ils considèrent que vos avoirs étrangers non déclarés constituent des revenus imposables et que vous n’êtes pas en mesure de prouver qu’ils l’ont déjà été ou qu’ils sont exonérés. En outre, la majoration de 80 % des droits rappelés peut être appliquée si l’administration estime qu’il y a dissimulation délibérée des comptes étrangers. Il peut aussi vous demander de justifier l’origine et les modalités d’acquisition de ces avoirs, et les soumettre d’office aux droits de donation de 60 % si vous ne fournissez pas de réponse satisfaisante. Le défaut de déclaration de vos comptes étrangers risque alors de vous coûter très cher car le droit de reprise de l’administration fiscale est porté à 10 ans. Cela signifie qu’elle peut redresser et taxer des avoirs non déclarés jusqu’à dix ans après le fait générateur, en tenant compte du point de départ légal.
Prescription allongée justifiée
Dans une décision du 17 septembre 2025, la Cour de cassation a confirmé la conformité du régime fiscal applicable aux comptes bancaires non déclarés détenus à l’étranger avec le droit de l’Union européenne. Les juges ont estimé que le droit de reprise de l’administration, porté à dix ans contre trois ans en principe, n’est pas disproportionné au regard de l’objectif de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
La Cour a également estimé que le délai de dix ans ne contrevient ni au principe de sécurité juridique, ni à la liberté de circulation des capitaux garantie par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Elle en a conclu que le dispositif de taxation d’office des avoirs détenus sur un compte non déclaré l’étranger ne souffrait aucune contestation. Certains professionnels du droit notent pourtant qu’il peut aboutir, dans certains cas, à une forme d’imprescriptibilité de fait de l’action de l’administration fiscale contre les détenteurs de comptes étrangers.