Un sursis de neuf mois
Le Plan d'Epargne en Actions (PEA) peut être composé uniquement de titres de sociétés de l'Espace Economique Européen (EEE) et de parts ou actions d'organismes de placements collectifs (Sicav, fonds communs de placement - FCP) dont l'actif est investi à plus de 75% dans des titres de ces sociétés. Compte tenu de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, les titres de sociétés et d'organismes de placements collectifs britanniques ne sont plus éligibles au PEA depuis du 1er janvier 2021.
Toutefois, l'éligibilité au PEA de ces titres est prolongée pendant une période de neuf mois, pour ceux acquis avant le 31 décembre 2020. Autrement dit, ils devront être vendus ou transférés sur un compte-titres ordinaire d’ici le 30 septembre2021, faute de quoi les épargnants verront leur PEA être clôturé. Il en est ainsi pour les actions de Sicav et les parts de FCP investis en titres britanniques, sauf s'ils modifient la composition de leurs actifs pour rester éligibles au PEA après cette date.
Au 30 septembre 2021, pour éviter la clôture de plan, les titres de SICAV et FCP inéligibles pourront toutefois, au terme d’une tolérance administrative, dans un délai de deux mois, soit être vendus soit être transférés sur un compte-titres ordinaire, transfert devant être accompagné d’un versement compensatoire d’un montant égal à la valeur des titres dans ce délai maximum de deux mois (30 novembre 2021 date butoir). Ce transfert n’entraîne pas de fiscalité et le versement compensatoire n’alimente pas le cumul des versements réalisés sur le plan. Pour les PEA de plus de 5 ans, il existe également une possibilité de sortie des titres en réalisant uniquement un retrait partiel, les prélèvements sociaux étant alors dus*.
L’obligation d’information des épargnants
Les sociétés de gestion des Sicav et des FCP doivent informer, avant le 1er mars 2021, les banques de leur intention de respecter ou non la condition de détention de titres de sociétés situées dans l'EEE, à l'issue de la période de sursis octroyée. Cette décision devra également être présentée de façon claire sur le site internet de la société de gestion de portefeuille.
Attention, toutefois, certaines sociétés de gestion ont pu déclarer inéligibles leurs titres au 1er janvier 2021 laissant ainsi jusqu’au 28 février pour réaliser les opérations nécessaires (vente ou retrait avec versement compensatoire et possibilité pour les PEA de plus de 5 ans d’un retrait partiel des titres avec paiement des prélèvements sociaux sur le gain attaché au retrait).
Par ailleurs, les banques doivent informer individuellement les titulaires de PEA, avant le 1er mai 2021, de la perte d'éligibilité des titres britanniques détenus dans leur plan. Elles devront leur indiquer la date de perte de l'éligibilité des titres et les informer des conséquences de cette exclusion sur leur plan.
*concernant les titres de sociétés britanniques détenus en direct via le PEA, à ce stade, il n’est possible que de les céder ou d’opérer le retrait partiel lorsque le PEA a plus de 5 ans, un tel retrait opéré sur un PEA de moins de 5 ans entraînant sa clôture. Les établissements financiers restent dans l’attente du retour de l’administration fiscale quant à l’application de la tolérance existante pour les sicav et FCP dans ce cas, à savoir un transfert des titres hors du plan accompagné dans les deux mois de l’inéligibilité d’un versement compensatoire d’une valeur équivalente.
