Clarté et simplicité : le code civil réunit les règles du cautionnement
Si vous avez un projet d’investissement immobilier en 2022, vous serez certainement concerné par les nouvelles règles en matière de cautionnement et de sûretés immobilières. En effet, l’ordonnance sur le droit des sûretés publiée le 16 septembre dernier entre en vigueur le 1er janvier.
Son objectif : simplifier et renforcer le droit des sûretés tout en assurant un équilibre entre les intérêts des créanciers et ceux des débiteurs et garants.
Désormais, tous les articles relatifs au cautionnement sont rassemblés dans le Code civil, et uniquement lui, pour plus de clarté et de simplicité.
Les grands points à retenir de l’ordonnance qui reforme le droit des suretés
Parmi les points à retenir, l’ordonnance supprime les « privilèges immobiliers spéciaux » au profit des « hypothèques légales spéciales »
Par ailleurs :
- elle instaure une protection du constituant d’une sûreté réelle pour autrui ;
- elle supprime les gages spéciaux et renforce le gage de droit commun - notamment le gage de choses fongibles (c’est-à-dire qui peuvent se substituer l’une à l’autre sans modification de valeur – une pièce de 1 euro contre une autre pièce de 1 euro, par exemple) ;
- elle renforce le régime du nantissement de créance et deux nouvelles sûretés-propriétés sont créées. Celles-ci sont le « gage-espèces » et la « cession de créance de droit commun à titre de garantie » qui offre une alternative à la fiducie-sûreté, plus simple.
La mention de la caution peut être apposée par voie électronique
Enfin, l’ordonnance assouplit les règles relatives à la mention apposée par la caution. Cette mention doit être « claire et précise » mais n’est plus limitée à la reproduction stricte d’une mention prédéterminée. De plus, cette mention n’est plus nécessairement manuscrite : la caution peut donc l’apposer par voie électronique.
