Quelle que soit leur forme juridique, toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) – ce qui exclut les micros entreprises qui se contentent de déclarer chaque mois (ou trimestre) leur chiffre d’affaires à l’URSAFF – ont, au moment de clôturer leur exercice, l’obligation de transmettre à l’administration fiscale leur liasse fiscale, également appelée « déclaration fiscale des entreprises ».
À quoi sert la liasse fiscale ?
La liasse fiscale permet de déterminer le résultat imposable de l'entreprise, et donc le montant de l’impôt dont elle est redevable. Elle permet aussi à l’entreprise de remplir les obligations déclaratives imposées par l’administration fiscale.
La liasse fiscale constitue également un document de référence vis-à-vis des tiers (comme les banques, la Banque de France ou de potentiels investisseurs par exemple) souhaitant prendre connaissance de la santé financière d’une entreprise.
Liasse fiscale : que contient-elle ?
La liasse fiscale est composée de deux parties : la déclaration de résultat et les tableaux fiscaux annexes qui reprennent les éléments de l’exercice. Le contenu de la liasse fiscale ainsi que celui des tableaux à compléter dépendent du régime fiscal de l’entreprise ainsi que de son régime d’imposition. Concrètement, si vous êtes soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), il vous faudra utiliser la déclaration 2065 qui devra faire apparaître le résultat soumis à l’impôt au taux normal ou au taux réduit de 15% (pour les PME).
Si vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu (IR), vous devrez remplir la déclaration 2035 (pour les BNC) ou 2031 (pour les BIC) qui devront faire apparaître le résultat soumis au barème progressif de l’IR.
Concernant les tableaux annexes, leur nombre et leur nature varient en fonction du régime dont relève votre entreprise.
Pour rappel, on distingue deux régimes pour la déclaration de la liasse fiscale :
- Le régime simplifié : pour les entreprises dont le chiffre d'affaires s'établit à 247 000 € HT, pour les activités de services ou 818 000 € HT pour les activités de biens ;
- Le régime normal : pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur aux montants mentionnés ci-dessus.
Notez que si votre entreprise relève du régime normal, vous devrez nécessairement fournir à l’administration fiscale :
- Le bilan de ses actifs ;
- Le bilan de son passif ;
- Son compte de résultat ;
- L’état de ses immobilisations ;
- L’état de ses amortissements ;
- L’état de ses créances et de ses dettes ;
- L’ébauche de calcul de son résultat fiscal ;
- Les documents rapportant ses déficits, l’affectation de son résultat et de ses plus-values ;
- Un reporting de ses moins-values à long terme ;
- La répartition de son capital social ;
- Les détails concernant ses filiales et ses diverses participations ;
- Etc.
Si votre entreprise relève du régime simplifié, vous serez soumis à des obligations comptables (un peu) moins pesantes. À ce titre, vous devrez simplement communiquer :
- Un bilan unique récapitulant ses actifs et son passif ;
- Son compte de résultat ;
- L’état de ses immobilisations, de ses amortissements et de ses plus-values (ou, le cas échéant, de ses moins-values) ;
- Une pièce rapportant ses provisions et ses éventuels déficits ;
- Un document détaillant sa valeur ajoutée ;
- La répartition de son capital social ;
- L’état de ses filiales et de ses participations.
Liasse fiscale : comment la déclarer à l'administration ?
Depuis 2017, la liasse fiscale doit obligatoirement être transmise de façon dématérialisée.
Pour ce faire, vous avez deux possibilités :
- Soit sur le site impot.gouv.fr, via « l'échange de formulaires informatisé » (EFI) ;
- Soit via « l’échange de données informatisé par télétransmission des données fiscales et sociales » (EDI TDFC).
Liasse fiscale : quand la transmettre ?
La liasse fiscale doit être transmise au service des impôts dont relève votre entreprise :
- Au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai pour les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés clôturant au 31 décembre ET les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu ;
- Au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la clôture de l’exercice pour les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés clôturant en cours d’année.
Bon à savoir
La réalisation d’une liasse fiscale nécessite une importe charge de travail, des compétences comptables pointues et une grande rigueur. De plus, en cas de retard de déclaration et/ou s’il manque des documents, vous vous exposerez à des sanctions financière et/ou à un éventuel contrôle fiscal. Voilà pourquoi, et plus particulièrement si votre entreprise est une TPE ou une PME, il est vivement conseillé de faire appel à un expert-comptable qui vous déchargera de ces contraintes légales. Ce qui vous permettra de vous concentrer pleinement sur votre activité.
Financer un investissement courant
En tant que professionnel, vous avez probablement besoin d'acheter du matériel, de réaliser des travaux ou de renouveler vos équipements. LCL vous aide à financer tous ces projets grâce aux prêts professionnels.
