Une plateforme pour simplifier la création d’entreprises

Aujourd’hui, ce ne sont pas moins de sept réseaux différents qui coexistent pour traiter les formalités administratives et économiques. D’ici à 2021, ils seront progressivement remplacés par une plateforme en ligne unique.

Objectif : simplifier la charge administrative de votre entreprise, grâce à la dématérialisation.

Une procédure allégée en cas de défaillance d’entreprise

La loi Pacte remet en lumière la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, qui réduit la procédure à une durée maximale de 6 à 9 mois.

Elle est maintenant applicable aux professionnels employant 5 salariés au maximum et réalisant moins de 750 000 € de chiffre d’affaires.

Une épargne retraite plus attractive

L’épargne retraite individuelle mise en place par les travailleurs non-salariés dans le cadre de contrats Madelin devient plus attractive. L’avantage fiscal à l’entrée est généralisé à l’ensemble des produits de retraite supplémentaire avec, en plus, la possibilité de déduire les versements volontaires de l’assiette de l’impôt sur le revenu.

La sortie en capital est désormais autorisée pour tous les encours constitués à partir de versements volontaires ou issus de l’épargne salariale. Des avantages qui s’appliquent aussi au dispositif d’épargne collective éventuellement mis en place pour les salariés.

Enfin, dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’épargne salariale est encouragée via la suppression du forfait social (les charges patronales de 20 %) pour tous les versements d’épargne salariale (intéressement, participation comme abondement de l’employeur).

D’autres simplifications administratives au programme

Les seuils d’effectifs sont également revus par la loi Pacte. En dessous de 250 salariés, il n’en subsiste désormais plus que trois : 11, 50 et 250 salariés. Par ailleurs, un seuil d’effectifs est désormais franchi seulement si l’entreprise le dépasse pendant cinq années consécutives.

Pour les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires reste inférieur à 10 000 € hors taxes durant deux années consécutives, la loi Pacte supprime l’obligation de posséder un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle.

La loi Pacte instaure également une demande provisoire de brevet, selon une procédure simplifiée, à un coût réduit. Valable un an, cette demande permet de conserver le bénéfice de l’antériorité et de constituer un dossier de brevet détaillé.

Enfin, un encadrement juridique des ICOs (Initial Coin Offering), mode de financement issu du développement des crypto-monnaies, doit permettre de sécuriser et d’encourager l’investissement des épargnants.