Qu’est-ce que le PER COL ?

Prenant la forme d’un compte titres ou d’un contrat d’assurance, le PER se décline en un produit individuel (ancien Perp et contrats Madelin) et deux produits d’entreprise

• un collectif à destination de tous les salariés (le PER d’entreprise collectif, ancien PERCO)
• et un à adhésion obligatoire couvrant certaines catégories de salariés (le PER obligatoire, ancien Article83/PERE).

C’est l’occasion pour les chefs d’entreprises, de repenser les dispositifs mis en place et de mettre en avant ou mettre en place un PER d’entreprise Collectif (PER COL) par exemple. Selon une étude Aurdirep/Amundi d’octobre 2018, 74% des salariés pensent que leur entreprise a une légitimité à leur proposer un cadre pour épargner pour leur retraite. C’est également un moyen d’attirer et de motiver des talents dans l’entreprise.

Comment fonctionnent les PER COL ?

Chaque Plan d’Epargne Retraite (PER), et donc le PER COL dispose de trois compartiments : versements volontaires, épargne salariale (accueillant la participation, l’intéressement, l’abondement et les jours de congés / CET) et cotisations obligatoires (de l’employeur et du salarié) par transfert dans un PER COL. Cela permet la transférabilité de l’épargne retraite constituée d’un PER à l’autre et d’accompagner le salarié dans sa mobilité tout au long de sa carrière.

La liberté de choix de sortie (rente ou capital), la possibilité de sortie en anticipé pour l’achat de la résidence principale⁽²⁾ et la gestion pilotée par défaut sont les principales caractéristiques communes à l’ensemble des PER.

Que ce soit dans le cadre d’un PER individuel ou collectif, le devoir de conseil et d’accompagnement aux épargnants est élargi à l’occasion des étapes significatives de la vie du produit, en particulier pour l’aide au choix de sortie en fonction de sa situation. Le gestionnaire du PER met à disposition des titulaires de plan des informations détaillées notamment sur les frais, les performances brutes et nettes des supports d’investissement choisis. Celle-ci sera délivrée avant l’ouverture du PER puis actualisée annuellement.

Quelle fiscalité ?

Les versements volontaires sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu (IR)⁽³⁾ dans l’ensemble des PER, ce qui est une nouveauté pour les PER collectif d’entreprise (ancien PERCO). Les sommes issues de l’épargne salariale (participation, intéressement et abondement) provenant de l’employeur restent exonérées d’IR et les plus-values soumises à la CSG au taux en vigueur au moment de la sortie.

À la sortie, le PER permet à l’épargnant de récupérer ses encours en capital et/ou en rente viagère pour les versements volontaires ou l’épargne salariale. Les versements obligatoires seront récupérés en rente. Quant à la fiscalité, elle sera différente selon l’origine des sommes versées.

Généralisée par défaut, la gestion pilotée tient compte du profil de risque des épargnants et de leur horizon de placement. Elle réduira progressivement la part des actifs risqués et augmentera celle des placements sécurisés au fur et à mesure que l’échéance de la retraite approchera. 

Par ailleurs, le forfait social allégé à 16% est étendu à tous les PER prévoyant une gestion pilotée par défaut investie au moins à 10 % en actions éligibles au PEA-PME/ETI (au lieu de 7%), avec un délai de mise en conformité de trois ans pour les Perco existants.

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