Même s’ils ne facturent pas de TVA, les professionnels libéraux de santé restent assujettis car ils exercent une activité économique. Ils sont donc pleinement concernés par la réforme de la facturation électronique.
La facturation électronique, c'est quoi ?
La réforme de la facturation électronique comporte en réalité trois volets :
- La facturation électronique en elle-même, qui concerne l’ensemble des opérations d’achat/vente de biens ou des prestations de services réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA française ;
- La transmission électronique de certaines données à l’administration fiscale. Il s’agit des informations relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas couvertes par la réforme (transactions avec des particuliers, avec des entreprises établies hors du territoire national…) ;
- La transmission électronique à l’administration des données de paiement ou d’encaissement.
Les objectifs de cette réforme sont multiples. Il s’agit tout à la fois d’accélérer la dématérialisation dans les entreprises, d’apporter davantage de transparence dans les transactions en luttant contre la fraude à la TVA, d’améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises et de simplifier, à terme, les obligations déclaratives en matière de TVA.
Qui est concerné par cette réforme ?
Cette réforme concerne l’ensemble des entreprises, y compris celles qui bénéficient du régime de la franchise en base de TVA. Le déploiement de la facturation électronique est prévu en deux temps :
- Dès le 1er septembre 2026, l’émission de factures électroniques deviendra obligatoire pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire ;
- Dès le 1er septembre 2027, elle s’appliquera aussi dans les petites et moyennes entreprises, ainsi que les micro-entreprises.
Cependant, l’obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques s’appliquera à toutes les entreprises dès le 1er septembre 2026, quelle que soit leur taille.
Quelles sont les spécificités liées aux professionnels libéraux de santé ?
Les professionnels libéraux de santé (infirmiers, médecins, kinésithérapeutes, etc.) ne sont pas directement concernés par la réforme de la facturation électronique dès lors que leurs actes sont facturés à 100 % hors champ de TVA. Ils ne seront ainsi pas tenus d’émettre des factures électroniques.
En revanche, les professionnels de santé libéraux reçoivent un certain nombre de factures de la part leurs fournisseurs (eux-mêmes assujettis). Dès lors, les professionnels de santé libéraux doivent se mettre en ordre de marche pour pouvoir les réceptionner dans le format e-facturation dès le 1er septembre 2026.
Bon à savoir
Si les professionnels de santé libéraux exercent une activité accessoire assujettie à la TVA (vente de produits, conférences, formations…), ils doivent émettre des factures électroniques sur cette partie-là de leur activité.
La facturation électronique, comment ça marche ?
Concrètement, pour émettre ou recevoir une facture électronique, l’entreprise devra utiliser une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration (PDP). Même si les professionnels de santé libéraux ne sont concernés qu’à la marge par cette réforme, ils devront donc nécessairement :
- Mettre à jour leur logiciel de facturation afin d’être en mesure de réceptionner des factures électroniques ;
- Ajouter certaines mentions légales obligatoires selon les cas (numéro SIREN du client, catégorie de l’opération, adresse de livraison...) ;
- Sélectionner une solution de dématérialisation conforme.
Bon à savoir
La liste des PDP immatriculées par l’administration fiscale est disponible sur le site Impots.gouv.fr.
Pourquoi anticiper dès maintenant la réforme ?
Si cette réforme nécessite des changements et comporte quelques coûts, elle a aussi de nombreux avantages pour les professionnels que vous êtes : gain de temps et suppression de certaines tâches chronophages (saisie manuelle, envoi des factures par email ou par courrier…) ; meilleure visibilité sur les factures reçues qui sont transmises, validées et archivées automatiquement ; réduction de certains coûts (impressions papier, frais d’affranchissement, etc.).
Il est important d’anticiper cette évolution dès maintenant. Le choix d’une plateforme adaptée, le changement de vos habitudes en matière de formalités et la formation éventuelle de vos équipes prend du temps. Anticiper permet d’aborder la réforme de la facturation électronique plus sereinement et d’éviter de perturber l’activité de votre cabinet à la rentrée 2026.
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