Préparer la transmission d'une entreprise individuelle
Cession d'un fonds de commerce donné en location-gérance
La location-gérance (aussi appelée gérance libre) consiste à louer votre fonds de commerce à un repreneur éventuel (le locataire-gérant). Ce mécanisme permet une transmission progressive de votre entreprise en dissociant, pendant un certain temps, la propriété du fonds de l'exploitation de celui-ci, tout en bénéficiant de revenus au titre de la location (redevances). Vous pouvez ensuite transmettre (par vente ou par donation) le fonds de commerce au locataire-gérant au cours du contrat ou à l'issue de celui-ci. A noter que le locataire-gérant exploite votre fonds de commerce à ses risques et périls.
Vous pouvez assortir le contrat de location-gérance d'une promesse de vente en faveur du locataire-gérant. Pour en savoir plus, consultez la fiche consacrée à la location-gérance.
Mettre l'entreprise individuelle en société
Il s'agit d'apporter votre entreprise individuelle à une société et de transmettre les parts ou actions issues de cet apport aux candidats à la reprise.
Vous pouvez ainsi conserver un contrôle sur les décisions de gestion importantes et transférer progressivement le capital de la société aux repreneurs éventuels par cession ou donation.
Cette opération permet en outre de réduire le coût fiscal de la transmission ultérieure de votre entreprise.
Préparer la transmission d'une société
Transformer la société en une société d'une autre forme
En fonction du but recherché, vous pouvez changer la forme juridique de votre société.
Par exemple, pour favoriser une organisation plus souple du pouvoir, vous pouvez transformer votre société en une société par actions simplifiée (SAS) régie par un cadre légal peu contraignant. Il est ainsi possible de transmettre les pouvoirs de direction à votre successeur mais de conserver le droit de le révoquer.
Autre exemple : certains chefs d'entreprise choisissent de transformer leur société en une société par actions (SA) pour tenter de faciliter le formalisme de la cession ou diminuer le montant des droits d'enregistrement.
Séparer juridiquement les activités de votre société (filialisation)
Il s'agit de créer une société distincte (filiale) pour chaque activité de votre société. Cette opération permet de répartir les activités entre plusieurs repreneurs (par exemple, transmettre une branche d'activité à chacun de ses enfants) ou d'en conserver une partie.
Transmission d'une entreprise en créant une holding de contrôle
Créer une holding de contrôle consiste à lui apporter (ou lui céder) les titres de votre société. L'intérêt est de détenir la majorité des titres de la société holding pour contrôler la société que vous cédez sans pour autant détenir la majorité du capital de cette dernière, du fait de l'entrée au capital d'un repreneur tiers ou d'un fonds d'investissement.
Le mot du conseiller
Vous êtes vous bien posé les questions essentielles dans le cadre de votre démarche de transmission d'entreprise? Pour le savoir, consultez les étapes sur le site de BPI France.
Avertissement : Les informations fournies par LCL proviennent de sources dignes de foi mais ne sauraient entraîner sa responsabilité en cas d'inexactitude.
