Les dispositions réglementaires et fiscales sont nombreuses et en évolution permanente. Elles concernent l'ensemble des personnes morales ainsi que les personnes physiques, résidentes et non résidentes.
LCL, comme l'ensemble des institutions financières, s'y conforme et met régulièrement en place les dispositifs adéquats destinés à prévenir l'utilisation abusive du système financier en contravention avec les réglementations fiscales en vigueur.
De nombreux textes sont parus ou en cours de parution. A cet égard, voici un résumé des principales dispositions récentes ou à venir.
Suite à la réglementation américaine FATCA et à l'initiative de l'OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Économiques), les principaux états mondiaux vont procéder à des échanges multilatéraux d'informations dans le but d'identifier les avoirs que les résidents fiscaux détiennent en dehors de leur juridiction de résidence.
La France a adhéré à cette initiative le 29 octobre 2014 et depuis, près de 100 pays l'ont déjà fait ou se sont engagés à le faire.
L'OCDE a proposé un ensemble de règles communes afin de combattre l'évasion fiscale (particuliers, entreprises ou toute autre entité). Ce dispositif renforce les obligations des banques en termes de connaissance client (personnes physique et morale), et amène lors d'une première ouverture de compte, à demander à nos clients de signer une ''auto-certification'' dans laquelle est précisée notamment sa résidence fiscale.
Depuis le 1er janvier 2016, l’article 1649 AC du CGI impose aux établissements bancaires français d’accomplir des diligences d’identification et de documentation pour déterminer les comptes financiers devant faire l’objet d’une déclaration à l’administration fiscale en application des accords d’échanges automatiques d’information à des fins fiscales signés par la France (ci-après « les accords ») dans le cadre :
LCL doit donc répondre aux obligations de deux ordres :
Procéder à l'identification des comptes bancaires déclarables, pour les nouveaux comptes, mais également pour les comptes existants,
Effectuer un reporting annuel des comptes bancaires déclarables à la Direction Générale des Finances Publiques. Cette déclaration est ensuite transmise par cette dernière aux administrations fiscales étrangères concernées.
Cette déclaration s'applique :
Aux personnes physiques :
Aux personnes morales dites "passives" ayant des actionnaires personnes physiques américains ou résidents fiscaux d’un pays ayant signé les accords.
Une société est dite "passive" si :
Exemple de revenus passifs : intérêts, dividendes, loyers, royalties, rentes, ...
Tout client, personne physique ou morale identifiée comme :
Point d'attention pour FATCA:
Toute personne physique née aux États-Unis est un citoyen américain donc contribuable américain.
Le fait d'affirmer que l'on est français ne veut pas dire que l'on n'est pas américain. En cas d'indices d'américanité, cette "qualité" doit être expressément confirmée ou infirmée par écrit.
Les obligations :
A compter du 1er janvier 2016, la signature d'une auto-certification quant à son statut fiscal FATCA & EAI est obligatoire pour toute ouverture de compte d'une personne physique.
Les caractéristiques du compte peuvent présenter des indices. Dans ce cas, il est nécessaire de préciser son statut fiscal FATCA & EAI en remplissant et signant :
l’auto-certification de statut fiscal : formulaire EAI/W-8BEN,
et en outre,
le formulaire W-9.
Les obligations relatives à FATCA reposent sur plusieurs critères :
Point d'attention :
Toute société française "passive" qui a des bénéficiaires effectifs américains ou ayant une résidence fiscale dans un pays ayant signé les accords est considérée comme déclarable.
La réglementation fait obligation de recueillir :
et en outre,
Dans le cas des sociétés « passives », il faut déclarer l'existence ou non de bénéficiaires effectifs américains ou résidents fiscaux d’un pays ayant signé les accords et communiquer pour chacun son identifiant fiscal dans le pays concerné.
Les clients déclarables font l'objet d'une déclaration auprès du Trésor Public français qui la transmet aux administrations fiscales concernées.
Les clients concernés sont les contribuables américains (citoyens et résidents fiscaux) ou résidents fiscaux d’un pays ayant signé les accords mais également les clients "non documentés" qui n'ont pas fourni d'auto-certification à l'issue du délai réglementaire de 90 jours.
En application de la loi, LCL n'est pas autorisé à entrer en relation, ou à ouvrir de nouveaux comptes à des clients refusant de fournir les attestations requises.
Pour actualiser votre situation, vous pouvez nous retourner une auto-certification (documents à télécharger ci-dessous).
Pour les clients ayant déjà répondu ou fourni une auto-certification de statut fiscal et qui feraient néanmoins l'objet d'une déclaration non conforme à l’auto-certification, votre formulaire n'a vraisemblablement pas été réceptionné ou a été considéré comme non conforme. Nous sommes conscients de la gêne occasionnée et vous proposons de nous retourner un nouveau formulaire d’auto-certification.
Par mail : declaration.fatca@lcl.fr
Par courrier : LCL / Service Fiscalité Client / 28 rue Martin Luther King, 14280 Saint-Contest