Subvention publique pour association : définition
Une subvention publique est une aide financière consentie de manière totalement discrétionnaire par une collectivité publique : État, collectivité territoriale, établissement public, etc.
Elle est destinée à financer un projet d'intérêt général porté par l'association qui la demande et est accordée sans contrepartie. Elle n'a pas à être remboursée (sauf si elle n'est pas utilisée).
Subvention pour association : bénéficier d'une aide publique
L'association qui demande une subvention publique doit être déclarée et, pour certains types de subvention, posséder un agrément ministériel (c'est le cas, par exemple, pour les subventions d'État, des associations sportives à l'exception des associations scolaires ou universitaires).
La subvention doit être utilisée pour :
- financer des actions spécifiques ou toutes les activités de l'association (subvention de fonctionnement) ;
- financer un investissement particulier (subvention d'investissement).
L’administration peut refuser la demande de subvention d’association sans justifier sa décision. Celle–ci n’est pas susceptible de recours.
Comment obtenir une aide financière pour son projet associatif ?
Il appartient à l'association d'identifier auprès de quel financeur public elle va demander une subvention, en fonction :
- du projet de l'association (local, départemental, régional, national, international),
- de l'objet social de l'association,
- de la politique de subventionnement des différentes autorités publiques.
Vous pouvez adresser un dossier de demande de subvention à une ou plusieurs autorités administratives (par exemple à la mairie de votre commune et votre conseil régional).
Contrôle de l'utilisation des subventions
L'administration peut contrôler l'utilisation de la subvention publique par votre association. Elle peut notamment examiner sa comptabilité.
Dans les 6 mois qui suivent la fin du projet financé par la subvention, l'association doit adresser un compte rendu financier de subvention à l'autorité administrative qui lui a accordé son soutien.
Qu'est-ce qu'une convention de subvention ?
Une convention de subvention (aussi appelée « convention d'objectifs ») est un contrat qui précise les engagements pris par l'association et/ ou la collectivité publique qui lui a accordé une subvention.
Pour télécharger un modèle de convention de subvention d'association.
A noter : une convention de subvention est obligatoire pour toute subvention supérieure à 23 000 euros.
Le mot du conseiller
La demande de subvention publique peut être faite soit en ligne (dossier de demande de subvention en ligne), soit en remplissant un formulaire de demande de subvention.
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