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Prêt Garanti par l'Etat

Pour soutenir les entreprises impactées par le Covid-19

Un prêt pour soutenir la trésorerie des entreprises, octroyé entre le 16 mars 2020 inclus et le 31 décembre 2020 inclus, remplissant les caractéristiques détaillées ci-dessous.

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Caractéristiques

Qu'est ce que le Prêt Garanti par l'Etat ?

Le Prêt Garanti par l'Etat est un nouveau prêt de trésorerie, mis à disposition en une fois pour l’intégralité de son montant, avec une franchise de remboursement pendant un an.

Au bout d’un an, le client pourra soit rembourser le prêt, soit l’amortir sur une à cinq années supplémentaires

Qui est éligible au Prêt Garanti par l'Etat ?

Sont concernées, les entreprises et associations clientes de LCL et répondant aux critères suivants :

  • Entreprises personnes morales ou physiques, associations ou fondations ayant une activité économique au sens de l’article 1 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014.
  • Inscrites au répertoire national des entreprises et leurs établissements mentionnés à l’article R123-220 du code de commerce.
  • Outre les sociétés, cela comprend donc notamment les commerçants, artisans, professions libérales, exploitants agricoles et micro-entrepreneurs.

Sont exclus :

  • les entreprises en procédure collective au 31/12/2019 (celles qui font l’objet de l’une des procédures prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce)
  • les SCI
  • les établissements de crédit et sociétés de financement

Quel est le montant du PGE ?

Le montant demandé par l’entreprise :

  • dans la limite du plafond de 25% du chiffre d’affaires HT
  • 2 fois la masse salariale France 2019, hors cotisations patronales, pour les sociétés innovantes
  • la masse salariale France prévisionnelle sur deux années d’activité, hors cotisations patronales pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019

Quelle est la durée du Prêt Garanti par l'Etat ?

La durée du Prêt Garanti par l'Etat est de 12 mois au départ avec un différé d’amortissement en capital, remboursable au terme d’un an (en capital, intérêt et accessoires)

L’Emprunteur aura la faculté de reporter et d’échelonner le paiement des sommes dues au titre du prêt (capital seulement) sur une période ne pouvant excéder 5 ans. La durée maximale du prêt sera donc de 6 ans.

Quels sont les Tarifs et conditions du PGE ?

Taux :

  • Année 1 : 0% + 0,25% de coût de la garantie de l’Etat
  • Phase 2 en cas d’amortissement : le taux pour l’emprunteur sera le taux dit de la ressource de la banque prêteuse, actuellement proche de 0%, augmenté du coût de la garantie dont le barème est repris ci-dessous 

Coût de la garantie :

Le coût de la garantie de l’Etat est exprimé en pourcentage du montant emprunté :

  • Année 1 : 0,25%

En cas d’exercice de l’option d’amortissement sur x année supplémentaires :

  • Année 2 : 0,5%
  • Année 3 : 0,5%
  • Année 4 : 1%
  • Année 5 : 1%
  • Année 6 : 1%

Le coût de la garantie et les intérêts pendant la période de franchise seront perçus auprès du client à l’issue des 12 mois.

Dans la phase d’amortissement, le coût de la garantie sera intégré aux échéances de crédit.

Frais de dossier : Aucune perception de frais de dossier.

Quelles sont les garanties du PGE ?

Les PGE bénéficient d’une garantie de l’Etat, garantie gérée par BPI France.

La quotité garantie par l’Etat est de 90%.

Aucune autre sûreté complémentaire ne sera prise.

Comment obtenir le Prêt Garanti par l'Etat

1. Si votre entreprise rencontre des difficultés de trésorerie liées à la crise du Covid-19, vous pouvez contacter votre banque en vue de faire une ou plusieurs demandes de prêt. L’échange avec chaque banque portera en particulier sur le montant du prêt pour vérifier que l’entreprise est bien éligible à la garantie de l’État. En effet, cette garantie porte sur un montant global de prêts sollicités auprès de l’ensemble du pool bancaire de l’entreprise, limité à 25% de CA HT (cf paragraphe Montant).

2. Après examen de la situation de l’entreprise et notamment des critères d’éligibilité, la/les banque(s) vous donne(nt) un pré-accord pour un prêt d’un montant donné.

3. Vous devez alors vous connecter sur la plateforme de Bpifrance pour obtenir un numéro unique (entreprise identifiée par son SIREN, agence(s) bancaire(s), et montant du prêt par agence si multi-banques) avec lequel il retourne voir sa/ses banque(s). Attention : pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne peut obtenir qu’un seul numéro unique ; le client ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de toutes les banques supposées prêteuses (c’est la seule façon de s’assurer de l’éligibilité au dispositif et ainsi de sécuriser au mieux l’entreprise et la/les banque(s))

4. Avec le numéro unique fourni par BPI à l’entreprise, la/les banque(s) se connecte(nt) à la plateforme de Bpifrance pour authentifier le numéro et s’assurer que le prêt s’inscrit dans la limite du plafond autorisé pour l’entreprise, condition nécessaire à la validité de la garantie.

5. Sur confirmation du numéro unique par la plateforme de Bpifrance, LCL mettra en place ce prêt ou sa part du prêt dans les meilleurs délais.

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