Un changement de nom… en 2016 !

Auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur ? En fait, depuis le 1er janvier 2016 le régime spécifique de l’auto-entrepreneur, qui donnait accès au régime micro-social, a été intégré dans le régime de la micro-entreprise. Le terme exact est donc aujourd’hui micro-entrepreneur.

Suppression du RSI et rattachement à la CPAM

Si vous avez créé votre activité à partir du 1er janvier 2019 et que vous étiez salarié auparavant, vous dépendez automatiquement de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de votre domicile. Si vous étiez déjà micro-entrepreneur en 2018, votre rattachement interviendra en 2020. Oubliez le RSI : ce régime social des indépendants a été supprimé.

CA inférieur à 5000 € ? Pas de compte bancaire obligatoire

Si vous dégagez un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5000 € hors taxes, vous n’avez pas obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité de micro-entrepreneur. Vous serez soumis à cette obligation si votre chiffre d’affaire dépasse les 5000 € hors taxes pendant deux années d’affilée. Cette disposition doit toutefois être confirmée par un projet de loi soumis au parlement au premier semestre 2019.

Exonération de la CFE

Depuis le 1er janvier 2019, vous êtes exonéré de la cotisation foncière des entreprises (CFE) si votre chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 5000 € hors taxes .

Droit aux allocations-chômage

Si la récente loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ouvre aux indépendants la possibilité de percevoir des allocations-chômage, peu de micro-entrepreneurs devraient en bénéficier.

Pour percevoir les allocations de Pôle Emploi, vous devez en effet avoir fait l’objet d’un jugement de redressement ou de liquidation judiciaires et avoir tiré de votre activité un montant minimal à 10 000 € par an.

Un décret à venir doit préciser le montant de ces allocations-chômage, dont le montant pourrait atteindre 800 € par mois pendant 6 mois.

Un congé maternité amélioré

Vous êtes micro-entrepreneuse et jeune maman ?

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 rend le congé maternité des indépendantes plus avantageux : sa durée minimale sera de 8 semaines (dont 2 avant l’accouchement) et vous pourrez bénéficier de 16 semaines maximum si vous le souhaitez. 

Soit 38 jours supplémentaires (112 jours au total, comme les salariées).

Un stage de préparation facultatif

Le projet de loi Pacte prévoit que le stage de préparation à l’installation que doivent suivre les micro-entrepreneurs avant d’exercer une activité artisanale va devenir facultatif.